Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationNuméro 36573 du rôle Inscrit le 8 juillet 2015venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Le 23 mars 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationNuméro 36750 du rôle Inscrit le 10 août 2015Recours formé par par Monsieur ... ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008)

En date du même jour, elle fut entendue par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 2 mars 2015, Madame ...passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationNuméro 36712 du rôle Inscrit le 3 août 2015Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu la

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg et ce conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 5 mai 2006 précitée.Par décision du 18 juin 2015, notifiée à l’intéressé

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2014 ;Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Par décision du 14 juillet 2014,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 34756 du rôle Inscrit le 25 juin 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 34769 du rôle Inscrit le 26 juin 2014Le même jour, Monsieur ...et Madame ..., ci-après « les époux ...», furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir

Les déclarations de Monsieur... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée.Enfin, le

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2014 ;Les déclarations des époux...sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Par décision du 12 juin 2014,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationNuméro 34967 du rôle Inscrit le 25 juillet 2014En date du 27 février 2013, Monsieur ... déclarant être né le 13 juillet 1973 ànovembre 2013 en application de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006.Suivant un procès-verbal de l’unité CP Gare-Hollerich de la circonscription régionale de

Numéro 33114 du rôle Inscrit le 24 juillet 2013Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 33114 du rôle et déposée le 24 juillet 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 53219 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53219 Inscrit le 21 juillet 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures, en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Il ressort de plusieurs rapports de la police grand-ducale, dits « Fremdennotiz », des 15 et 19

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationNuméro 53239 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53239 Inscrit le 25 juillet 2025Pakistan), de nationalité pakistanaise, actuellement assigné à résidence à la maison retour sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre

N° 53160 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53160 Inscrit le 11 juillet 2025Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par courrier électronique du 13 mai 2025, envoyé via la plateforme Dublinet, les

Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 30 mai 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues bulgares une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 30 avril 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Vu la requête inscrite sous le numéro 50915 du rôle et déposée le 12 août 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., déclarant être née le ... à ... (Libye) et être de nationalité érythréenne, ayant été assignée à résidence à la structure

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 50789 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50789 Inscrit le 23 juillet 2024Audience publique de vacation du 11 septembre 2024annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 juillet 2024 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’

Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », portant le numéro ..., daté du 12 avril 2024, de la police grand-ducale de la région Capitale, Commissariat Bonnevoie – (C2R) L-2R-Bonn, qu’en date du même jour Monsieur ... fut appréhendé par les forces de l’ordre dans le cadre d’un vol de voiture dans lequel il s’avéra qu’il n’était pas impliqué.Le même jour,