Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 34756 du rôle Inscrit le 25 juin 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 34769 du rôle Inscrit le 26 juin 2014Le même jour, Monsieur ...et Madame ..., ci-après « les époux ...», furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir

Les déclarations de Monsieur... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée.Enfin, le

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2014 ;Les déclarations des époux...sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Par décision du 12 juin 2014,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationNuméro 34967 du rôle Inscrit le 25 juillet 2014En date du 27 février 2013, Monsieur ... déclarant être né le 13 juillet 1973 ànovembre 2013 en application de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006.Suivant un procès-verbal de l’unité CP Gare-Hollerich de la circonscription régionale de

Numéro 33114 du rôle Inscrit le 24 juillet 2013Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 33114 du rôle et déposée le 24 juillet 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky

Vu la requête inscrite sous le numéro 50915 du rôle et déposée le 12 août 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., déclarant être née le ... à ... (Libye) et être de nationalité érythréenne, ayant été assignée à résidence à la structure

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 50789 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50789 Inscrit le 23 juillet 2024Audience publique de vacation du 11 septembre 2024annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 juillet 2024 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’

Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », portant le numéro ..., daté du 12 avril 2024, de la police grand-ducale de la région Capitale, Commissariat Bonnevoie – (C2R) L-2R-Bonn, qu’en date du même jour Monsieur ... fut appréhendé par les forces de l’ordre dans le cadre d’un vol de voiture dans lequel il s’avéra qu’il n’était pas impliqué.Le même jour,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 50788 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50788 Inscrit le 23 juillet 2024Audience publique de vacation du 11 septembre 2024annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 juillet 2024 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’

Le 22 mars 2024, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci

hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 24 juillet 2024 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pourLe même

Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 5 juillet 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18 (1) b) du règlement

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18

Iran) et être de nationalité iranienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 juillet 2024 de le transférer vers la Hongrie, comme étant l’Etat membre responsable de l’examen de saLe même

Le même jour, Madame ... fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013En date du 3 juillet 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judicaire, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par courrier du même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », convoqua Monsieur ... à un entretien pour le 2

Le même jour, Madame ... fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité, ainsi que sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 5 juillet 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues polonais une demande de reprise en charge de Madame ... sur

Le même jour, Madame ... fut entendue par un agent de la police grand-ducale, service de police judicaire, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 50954 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50954 Inscrit le 19 août 2024fit l’objet de plusieurs contrôles d’identité par la police grand-ducale, notamment en date du 8 janvier 2024, suivant rapports n° 2024/1600/018/EY, n° 2024/1599/017/EY et n° 2024/1114/013/EY dits « Fremdennotiz », tous