Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 52591 du rôle et déposée le 26 mars 2025 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée NCS AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-8080 Bertrange, 89, route de Longwy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B225706, inscrite à la liste V

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par la police grand-ducale, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après le « règlement Dublin III », Monsieur (A) fut convoqué, par courrier du 16

N° 52667 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52667 Inscrit le 7 avril 2025de la police grand-ducale, régiondu 16 octobre 2020 qu’en date du même jour, Monsieur (A) fut interpellé sans être en possession de documents d’identité valables.Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, régiondu 27 octobre 2020, que Monsieur (A) fut à nouveau interpellé le même jour

Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée, dans un rapport du même jour.Ladite demande, basée sur l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen etdu Conseil du 26 juin 2013

Vu la requête inscrite sous le numéro 52341 du rôle et déposée le 7 février 2025 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS SARL, établie à L-1630 Luxembourg, 46, rue Glesener, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de

N° 52487 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52487 Inscrit le 6 mars 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52487 du rôle et déposée le 6 mars 2025 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée CHATEAUX AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-2157 Luxembourg, 7, rue Mil Neuf Cents, inscrite sur la liste V du Tableau de l’

N° 52412 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52412 Inscrit le 21 février 2025Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par courrier du 6 décembre 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le même

du Grand-Duché de Luxembourg 5e chambreN° 52426 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52426 Inscrit le 21 février 2025Audience publique du 28 février 2025Recours formé par Monsieur (A), Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 52426 du rôle et

N° 52385 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52385 Inscrit le 14 février 2025du 12 décembre 2024 de la police grand-ducale de la régionPar arrêté du 12 décembre 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire

N° 52355 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52355 Inscrit le 11 février 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 52355 du rôle et déposée le 11 février 2025 au greffe du

En date du 18 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013Le 18 novembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en

N° 52337 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52337 Inscrit le 6 février 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section

N° 52309 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52309 Inscrit le 29 janvier 2025Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du

N° 52269 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52269 Inscrit le 23 janvier 2025Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale de la région Capitale,dit « Fremdennotiz », du 5 avril 2021, qu’en date du même jour, Monsieur (A), connu sous un autre alias, à savoir (A), désigné ci-après par « Monsieur (A) », fut interpellé à la suite d’un incident ayant eu lieu dans le

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 décembre 2024, Maître Felix MGBEKONYE s’étant excusé. ___________________________________________________________________________après par « la loi du 18 décembre 2015 », suite à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du

Le 24 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités belges en vue de la reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 7 octobre 2024 en application du prédit article du règlement Dublin III.particulièrement les

N° 51488 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51488 Inscrit le 14 octobre 2024Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur son itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 8 août 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de

N° 51626 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51626 Inscrit le 23 octobre 2024Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Il ressort encore du même rapport de police que Monsieur (A) fit l’objet d’un

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 6 août 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues croates une demande de reprise en charge de Monsieur (A),

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III