Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 49050 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49050 Inscrit le 16 juin 2023Par décision du 14 juillet 2021, notifiée aux intéressés en mains propres lesurlendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrecevable la demande de protection internationale des consorts A en application de l’article 28 (2) a) de la loi

Par décision du 14 juillet 2021, notifiée aux intéressés en mains propres le surlendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrecevable la demande de protection internationale des époux A en application de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015, étant donné qu’une protection internationale

Numéro 50073 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50073 Inscrit le 22 février 2024Recours formé par Monsieur ..., connu sous différents alias, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures, en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 50073 du rôle et déposée le 22 février 2024 au greffe du

Après analyse du dossier par rapport au PAG, aux PAP QE et du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites, nous vous informons qu’en créant une nouvelle limite cadastrale contre le pignon de la maison n° ..., rue ..., le projet ne respecte pas les articles suivants :Article 1.2.3: D’après les nouvelles dispositions en vigueur depuis l’

N° 49957 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49957 Inscrit le 19 janvier 2024Les déclarations de Madame A sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée police des étrangers, dans un rapport du même jour.Vous seriez dès lors partie vivre en Bosnie-Herzégovine en

Les déclarations de Madame A sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée police des étrangers, dans un rapport du même jour.Des fois, votre père aurait été gardé par la police pendant quarante-huit heures.Et du fait qu'ils ont rapatrié ma mère en

Environnement, du Climat et du Développement durable du 3 mars 2021 « portant refus de la demande d’autorisation de construire et de mise en conformité des constructions situés sur les fonds inscrits au cadastre sous les numéros ... et ...Vu la constitution de nouvel avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 7 novembre 2022 par la société à

Numéro 49984 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49984 Inscrit le 24 janvier 2024Audience publique du 31 janvier 2024Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 49984 du rôle et déposée le 24 janvier 2024 au greffe

N° 49902 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49902 Inscrit le 8 janvier 2024Recours formé par Monsieur ..., connu sous différents alias, Luxembourg, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête

N° 46194 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46194 Inscrit le 2 juillet 2021la « décision du collège échevinal » de Leudelange du 8 avril 2021, par laquelle il confirme au notaire que la commune entend exercer son droit de préemption »Leudelange, 5, place des Martyrs, et à Madame ..., demeurant à L-...Vu l’avis du tribunal administratif du 9 janvier 2023 prononçant la

N° 45707 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:45707 Inscrit le 26 février 2021contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable en matière de protection de la naturedu Climat et du Développement durable, « de lui accorder une autorisation de construire un abri pour deux moutons su[Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi

N° 47155 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47155 Inscrit le 9 mars 2022En date du 24 février 2021, la société à responsabilité limité ..., ci-après désignée par la « société ...Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;3897 du 2 septembre 2020 concernant la loi Pacte

N° 48270 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48270 Inscrit le 13 décembre 2022numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une « décision de la ministre de l'Intérieur datée du 25 octobre 2021 portant approbation des délibérations du conseil communal « du 2 avril 2021 et du 11 mai 2021 » portant sur le droit de préemption

du Développement durable du 5 avril 2022 ordonnant la fermeture du chantier situé sur la parcelle inscrite au cadastre de la commune de Fischbach, section ... de Koedingen, sous le numéro ...,Une cabane perchée ne tombe pas sous le champ d'application des constructions énumérées à l'article 6 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature

N° 49810 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49810 Inscrit le 15 décembre 2023contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________A la suite de la nomination d’un administrateur ad hoc à travers une ordonnance du juge aux

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

N° 46725 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46725 Inscrit le 25 novembre 2021La société anonyme X, ci-après désignée par « la société X », ainsi que deux autres entreprises de transport de personnes, à savoir la société à responsabilité limitée Y, ci-après désignée par « la société Y », et la société à responsabilité limitée Z, ci-après désignée par « la société Z »,

N° 49808 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49808 Inscrit le 15 décembre 2023Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 19 décembre 2023 ;Le 8 juin 2015, Madame ..., de nationalité portugaise, mariée à Monsieur ... depuis le 26 octobre 2012, introduisit auprès de l’administration communale de Rumelange une

N° 47252 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47252 Inscrit le 30 mars 2022contre une décision du bourgmestre de la commune de Mondercange en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 47252 du rôle et déposée le 30 mars 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves Wagener, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Par courrier du 11 mars 2021, le collège des bourgmestre et échevins de la commune, ci-après désigné par « le collège échevinal », informa Maître Josiane Pauly que la décision concernant l’exercice du droit de préemption figurera à l’ordre du jour de la séance du conseil communal du 2 avril 2021.Par courrier du 16 avril 2021, la société ... demanda, en vertu