Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 décembre 2020 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Vous ajoutez que dans le cadre de vos études universitaires, vous auriez voulu effectuer un stage auprès d’un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vous auriez travaillé dans l’administration d’une entreprise privée de distribution se nommant «pour être kidnappés » (p.11 du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. SA, établie et ayant son siège social au L-..., immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de deux décisions d’injonctionune décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi du 25 novembre 2014

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. demeurant à L-..., représentée par son administrateur ad hoc Maître Noémie Sadler, préqualifiée tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mai 2022 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Vu la requête inscrite sous le numéro 47296 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2022 par Maître André Lutgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société anonyme “A” SA, établie et ayant son siège social à ..., représentée par son conseil d’administration actuellement

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. d’une décision de la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) du 4 janvier 2010 aux termes de laquelle :représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sollicitant l’autorisation d’intervenir dans l’instance introduite par le recours inscrit sous le numéro 26629 du rôle, introduit le 26 février 2010, et le recours dit «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Vu la requête inscrite sous le numéro 46998 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 février 2022 par Maître Pierre Hurt, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société anonyme “A” SA, établie et ayant son siège social à L-..., représentée par son conseil d’administration1 « Les

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Vu la requête inscrite sous le numéro 46997 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 février 2022 par Maître Pierre Hurt, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société anonyme “A” SA, établie et ayant son siège social à L-..., représentée par son conseil d’administration1 « Les

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le même jour, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 28 octobre 2020 statuant sur opposition et confirmant l’imposition d’une amende administrative de 3.000 euros prononcée à l’encontre de la société demanderesse par décision du même directeur1

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. en sa qualité d’associé, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, agissant en tant que successeur de la société anonyme ..., absorbée en date du 27 décembre 2019, ayant eu son siège social à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 janvier 2021 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision d’injonction émise en date du 1er mars 2019 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi du 25 novembre 2014

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 décembre 2020 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 13 février 2019, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 janvier 2021 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mars 2021 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Vous précisez que vous auriez fait quatorze années d’études et que vous seriez titulaire d’un diplôme dans la construction qui seraitVous ne

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. l’annulation, d’une part, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 avril 2020 portant rejet de sa réclamation du 23 janvier 2020 dirigée à l’encontre du bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2018, émis le 16 janvier 2019 et, d’autre part, dudit bulletin d’impôt ;Vu l’avis du tribunal administratif du 22

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Les conditions d’octroi du statut de réfugié sont définies par la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Le 24 juin 2019, les autorités luxembourgeoises requirent des autorités grecques la réadmission de Monsieur A, de Madame B et de leurs enfants mineurs C et D sur le territoire grec sur base de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres auPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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