Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47284C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 7 avril 2022 par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1475 Luxembourg, 1, plateau du Saint Esprit, inscrite au registre de commerce et des sociétés dedirigé

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47286C du rôle, déposé au greffe de la Courdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 mars 2022 (n° 46877 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 21 décembre 2021

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47281C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 7 avril 2022 par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1475 Luxembourg, 1, plateau du Saint Esprit, inscrite au registre de commerce et des sociétés dedirigé

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47283C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 7 avril 2022 par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1475 Luxembourg, 1, plateau du Saint Esprit, inscrite au registre de commerce et des sociétés deLa

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47285C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 7 avril 2022 par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1475 Luxembourg, 1, plateau du Saint Esprit, inscrite au registre de commerce et des sociétés dedirigé

Appel formé par la société d’investissement à capital variable (AB),Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47254C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 30 mars 2022 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, représentée par son gérant

du bureau d’imposition Sociétés 1 rejetant en date du 12 mars 2018 une demande de remboursement de retenue d’impôt sur revenus de capitaux en relation avec des dividendes alloués par la société (O) au cours de l’année 2015 ;un autre organisme à caractère collectif visé par l’article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le

forme classique d'un tax voucher » et qu'il ne serait « pas possible d'accepter ce document comme preuve suffisante »Considérant d'abord qu'il n'est pas litigieux que ces « Tax vouchers » ne sauraient servir de preuve concluante pour documenter la mise à disposition effective des dividendes y énoncés à la réclamante ;un autre organisme à caractère collectif

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.complémentaire de sécurité sociale, des jetons de présence, des rentes issues de contrats d’assurance privés, ou des dividendes

Recours formé par la société d’investissement à capital variable A,tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 20 août 2018 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et ayant élu domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée NautaDutilh Avocats Luxembourg SARL, préqualifiée, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 8 mars 2018 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes enVu l

Vu l’avis du tribunal administratif du 22 mars 2021 autorisant les parties à déposer chacune un mémoire supplémentaire afin de prendre position quant à l’incidence au cas d’espèce des arrêts de la Cour administrative du 12 janvier 2021, inscrits sous les numéros 41486Ca et 41487Ca du rôle ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives,

représentée par son conseil d’administration en fonction ou tout autre organe habilité, et ayant élu domicile en l’étude de Maître Michaël Dandois, préqualifié, sise à L-1836 Luxembourg, 23, rue Jean Jaurès, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 23 octobre 2017 prise par le directeur de l’administration desVu l’avis du

représentée par son conseil d’administration en fonction ou tout autre organe habilité, et ayant élu domicile en l’étude de Maître Michaël Dandois, préqualifié, sise à L-1836 Luxembourg, 23, rue Jean Jaurès, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 23 octobre 2017 prise par le directeur de l’administration desVu l’avis du

Vu l’avis du tribunal administratif du 22 mars 2021 autorisant les parties à déposer chacune un mémoire supplémentaire afin de prendre position quant à l’incidence au cas d’espèce des arrêts de la Cour administrative du 12 janvier 2021, inscrits sous les numéros 41486Ca et 41487Ca du rôle ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives,

représentée par son conseil d’administration en fonction ou tout autre organe habilité, et ayant élu domicile en l’étude de Maître Michaël Dandois, préqualifié, sise à L-1836 Luxembourg, 23, rue Jean Jaurès, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 23 octobre 2017 prise par le directeur de l’administration desVu l’avis du

représentée par son conseil d’administration en fonction ou tout autre organe habilité, et ayant élu domicile en l’étude de Maître Michaël Dandois, préqualifié, sise à L-1836 Luxembourg, 23, rue Jean Jaurès, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 23 octobre 2017 prise par le directeur de l’administration desVu l’avis du

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et ayant élu domicile en l’étude de Maître Bernard Felten, préqualifié, sise à L-1258 Luxembourg, 2, rue Jean-Pierre Brasseur, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 15 janvier 2019 prise par le directeur de l’administration des ContributionsVu l’

Vu l’avis du tribunal administratif du 25 mars 2021 autorisant les parties à déposer chacune un mémoire supplémentaire quant à l’incidence des arrêts de la Cour administrative du 12 janvier 2021, inscrits sous les numéros 41486Ca et 41487Ca du rôle, au cas d’espèce ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 septembre 2019, portant rejet de sa demande de remise gracieuse introduite le 15 juillet 2019 ainsi que d’une décision, qualifiée comme telle, du même1 « Les