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37155.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 octobre 2015 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du même jour refusant de faire droit à leurs demandes de protection internationale etLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34763.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière d’autorisation de séjour ________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 mars 2014 portant refus de délivrance d’une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34225.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 3 décembre 2013 portant résiliation de son contrat de louage de services avec effet immédiat ;Un contrat de louage de services d’employée chargée de cours à durée indéterminée et à tâche partielle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34678.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, d’une décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch du 14 mars 2014 portant rejet d’un recours gracieux lui adressé en date du 15 février 2014 et confirmation de ses autorisations de démolition pour des immeubles sis dans la ruea été inscrit sur l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34560.pdf
tendant à l’annulation d’un courrier du ministre de la Culture du 2 janvier 2014 proposant d’inscrire à l’inventaire supplémentaire « un des cinq immeubles appartenant à la Société Nationale des Habitations à Bon Marché S.A » situé à Diekirch et de l’arrêté du ministre de la Culture du 25 février 2014 portant inscription à l’inventaire supplémentaire desVu l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34633.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 8 novembre 2013 portant refus de lui accorder un avancement au grade 15 de la carrière S et d’une décision du même ministre du 10 mars 2014 portant confirmation, sur recours gracieux, de laPar contrat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36192.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 mars 2015 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans cette même décision ;En date du 15 mai 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36162.pdf
d’une décision du bourgmestre de l’administration communale de la Ville de Luxembourg du 4 septembre 2014 ayant rejeté le recours « portant les références 9/2010/501 et 9/2012/727 AH, par laquelle Madame le Bourgmestre a fait délivrer le 12 août 2014 les autorisations pour la construction de deux immeubles résidentiels de 17 logements chacun concernant les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34418.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile découlant du silence observé pendant plus de trois mois depuis l’introduction de leur demande du 25 octobre 2013 tendant à l’obtention du statut d’apatride ;Belgique, ils auraient habité « chez des connaissances », tout en n’étant pas en possession d’une autorisation de séjour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34499.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de statut d’apatride __________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile découlant du silence observé pendant plus de trois mois depuis l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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32915.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 19 mars 2013 portant résiliation de son contrat de travail ;Vu l’autorisation accordée par le tribunal au délégué du gouvernement de produire un mémoire en duplique dans le délai d’un mois qui a couru
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37003.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 septembre 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 17 septembre 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationaleLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34853.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile de statuer dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation d’une décision du même ministre du 19 mai 2014 lui refusant une protection internationale et 3) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35856.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 janvier 2015 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Le 2 juillet 2014, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35122.pdf
en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________ _tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision portant les numéros C 18141, C 18142 et C 18143 rendue en date du 26 mai 2014 par le directeur de l’administration des Contributions directes, ayant déclaré non fondée leur réclamation
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37164.pdf
Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2015 prorogeant pour une durée supplémentaire d’un mois son placement au Centre de rétention ;introduite en date du 27 février 2013 comme non fondée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35384.pdf
en matière d’employé de l’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 35384 du rôle et déposée le 29 octobre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35546.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 novembre 2014 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vous auriez d'abord séjourné pendant deux semaines en Géorgie avant de voyager en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37062.pdf
Maroc) et être de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément désigné dans la requête introductive d’instance de ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, du 15 octobre 2015 ayant ordonné la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35570.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 novembre 2014 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Le 10 avril 2014, Monsieur ...fut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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