Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre deux délibérations du conseil communal de Bertrange et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________1) la délibération du conseil communal de la commune de Bertrange du 8 juin 2018 portant mise sur orbite de la procédure de refonte du

contre une décision du conseil communal de la commune de Steinsel, et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Steinsel du 26 avril 2019 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, ainsi que de la décision

contre deux délibérations du conseil communal de Bertrange et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________1) la délibération du conseil communal de la commune de Bertrange du 8 juin 2018 portant mise sur orbite de la procédure de refonte du

Soudan), de nationalité soudanaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 mai 2021 de le transférer vers Malte, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protectionLe 22

d’une autorisation de séjour pour raison charitable », et à l’annulation de la décision « du 8 octobre 2019 déclarant infondée la demande en obtention d’un report à l’éloignement »1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mars 2021 de les transférer vers le Danemark, l’Etat membre responsable de l’examen de leur demande de protection internationale ;Le 17 novembre 2020, Monsieur ...et Madame ... furent encore entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

fut appréhendé lors d’un contrôle d’identité effectué le même jour par des agents de la Police grand-ducale à la place de la Gare à Luxembourg.Par arrêté du 8 janvier 2021, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le

Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours sur le fondement des articles 100

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 janvier 2021 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 décembre 2020 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et à « enjoindre au Ministre, à titre principal, de remettre au requérant une attestation de demande de protection internationale

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 septembre 2020 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;quant à l’état de santé du demandeur, que le Docteur ... a constaté une altération de l’état général (AEG) de Monsieur ..., que ce dernier se

Par avis du 5 avril 2019, le Comité d’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant décida qu’il est dans l’intérêt supérieur du mineur ... de retourner en Tunisie auprès de sa tante au motif qu’il aurait manifesté un problème d’intégration et un comportement extrêmement inquiétant depuis son arrivée au Luxembourg alors qu’il ne se conformerait pas aux

contre quatre décisions du conseil communal de la commune de Tuntange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de l’accord du conseil communal

de nationalité sénégalaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 août 2020 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande den°

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 14 janvier 2020, inscrit sous le n°43344C du rôle ;d’ouverture d’une instruction disciplinaire à son encontre, référencée sous leses observations et de solliciter un complément d’instruction endéans les dix jours de laLe 8 février 2018, le Conseil de discipline prononça son avis en proposant d’appliquer à Monsieur ...

Afghanistan), de nationalité afghane, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à Let ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sise à L-2763 Luxembourg, 10, rue Sainte Zithe, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 janvier 2020 de le transférer vers la Norvège

Faute d’avoir reçu les documents réclamés dans son injonction du 6 août 2018, le directeur de l’ITM, ci-après désigné par « le directeur », prononça, par décision du 3 octobre 2018, une amende administrative de 8.000.-€ à l’encontre de la société ..., décision libellée comme suit :en qualité d’employeur, n’a pas donné de suites endéans le délai imparti à l’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant, selon le dispositif de la requête introductive d’instance, principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation :d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 juillet 2018 portant rejet de la réclamation introduite contre les

Le 15 mars 2018, le Conseil de discipline prononça son avis en proposant d’appliquer à Monsieur ... la sanction disciplinaire prévue à l’article 19, paragraphe 11 de la loi du 16 avril 1979, à savoir la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle et disqualification morale, et ce, aux motifs suivants :Etant donné que ... a fait l’objet d’une

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 août 2018 portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2010 à 2012, tous les trois émis le 22 avril 2015 ;Suite au dépôt de ses déclarations fiscales pour les années 2010 à 2012, le bureau d’imposition ... de l