Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2) d’une décision confirmative du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 mai 2019 sur recours gracieux portant la date du 7 mars 2019 ;de séjour, introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.d’office et elle serait éloignée par la contrainte.J’ai l’honneur d’

Monsieur ... passa le même jour un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protectiondu

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 novembre 2020 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ainsi que de l’ordre dePar le

représentée aux fins de la présente instance par Maître Tom Felgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la « décision de

PaysBas), tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision d’injonction émise en date du 9 novembre 2018 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements, sinon de la décision d’injonction du 5 novembre 2018 ;une décision d’injonction en vertu de loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III».

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société Z - Z ayant son siège à L-Dans le cas d'une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers.pour réclamer contre le bulletin d'appel en garantie émis en vertu du § 118 de

sa qualité d’administrateur de la société anonyme ..., ci-après désignée par « la société ...Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... ayant son siège à L-En votre qualité d’administrateur vous étiez en charge de la gestion de la société ....Dans le cas d'une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er septembre 2020 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et lui ayant ordonné deobjet d'

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 août 2020 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ainsi que de l’ordre de quitter le

Le 20 juin 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

d’ethnie « Soussou » et que vous seriez né leEn ce qui concerne les raisons de votre fuite, vous évoquez un conflit entre votre famille et votre voisin d’ethnie « Peul ».Vous précisez que votre voisin d’ethnie « Peul » se serait emparé d’un terrain appartenant à votre famille pour y réaliser des projets de construction, et ceci malgré le refus de votre père

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 2 août 2018 ayant confirmé sur recours gracieux sa décision du 17 juillet 2017 par laquelle il a rejeté sa demande d’une autorisation ex post pour l’aménagement d’un abri de bois ainsi que pour l’aménagement d’une installation photovoltaïque ;et (ii) l’

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________aide financière de l'Etat pour études supérieures pour le semestre d'hiver 2018-2019 a été refusée pour la raison suivante :La formation que

contre un arrêté grand-ducal du 21 mars 2019, en matière de changement de nom patronymiquetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grandducal du 21 mars 2019 portant refus de l’autorisation de changer le nom patronymique de leurs enfants mineurs de «Par avis séparés des 27 avril et 14 mai 2018, le procureur d’Etat et le procureur général d’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 février 2020 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et lui ayant ordonné de quitter

hall, ainsi que de la nouvelle construction d’une surface manoeuvrable, d’un silo, d’un emplacement pour « iglous » de veaux et d’un bassin de rétention d’eau, ainsi que la rénovation d’une grange existante », sur des parcelles inscrites au cadastre de la commune de Grosbous, section2004 », l’autorisation pour « l’agrandissement d’une étable pour vaches

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 janvier 2020 ayant déclaré irrecevable leurs demandes de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et leur ayant ordonné deJ'ai l'

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 janvier 2020 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et lui ayant ordonné de quitterJ'ai

En outre, vous faites état de votre situation financière assez précaire et du fait que vous auriez essayé en vain de trouver du travail dans votre pays d’origine.auriez également touché une aide financière de la part de l’état, aide à laquelle vous n’auriez cependant plus droit à l’heure actuelle.séjourné dans d’autres pays, tels que l’Italie, la France, la