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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    14 juin 2010 n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu .

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3

    14 juin 2010 n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu .

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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