Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cass.b., 22 décembre 1982, n° 2677 Pas.b.,1983, I, p.498-503.

Cass.b., 22 décembre 1982, n° 2677 Pas.b.,1983, I, p.498-503.

Cass.b., 22 décembre 1982, n° 2677 Pas.b.,1983, I, p.498-503.

2677, 2258/2678, 2259/2679 et 2260/2680, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 12 février 2007, intervenue sur recours gracieux ;

Le recours contentieux introduit par Monsieur ... à l’encontre de ces décisions fut rejeté par jugement du tribunal administratif du 13 février 2006 (n° 20277 du rôle), confirmé en appel par un arrêt de la Cour administrative du 11 mai 2006 (n° 21090C du rôle).

Numéro du rôle:23277 C Inscrit le 30 juillet 2007

Numéro du rôle : 22677 C Inscrit le 12 mars 2007

2677,33 2677,33 1289,93Etant donné que l’ADEM a payé les arriérés de salaire pour les mois de septembre 2004 (2677,33), octobre 2004 (2677,33) et du 1er novembre 2004 jusqu’au jour de la déclaration en état de faillite, à savoir le 18 novembre 2004 (1289,93), seul le montant correspondant à l’indemnité de rupture telle que prévue par l’article 30 de la loi

J’estime dès lors que d’une part, la prescription qui est édictée par l’article 2277 du Code Civil, a été valablement interrompue.A titre subsidiaire, elle invoque encore la prescription triennale de l’article 2277 du Code civil pour faire valoir que la demande en paiement desEn ce qui concerne la prescription, elle estime que ce serait la prescription

jugement entrepris du 13 février 2006, no 20277 du rôle)

Considérant que dans la mesure où l’Etat a fait application de la prescription quinquennale au-delà de toute discussion ayant pu être soulevée autour de l’application sinon de la disposition générale de l’article 2277 du code civil prévoyant une prescription triennale pour les rémunérations de toute nature y prévues dans le chef des salariés y visés face à l

Le jugement dont appel a rejeté le recours au motif qu’aux termes de l’article 2277 du code civil, la créance en question de l’appelant se prescrit par 3 ans.Considérant, au fond, que la décision ministérielle, en ce qu’elle est contestée par l’appelant, a refusé le payement, au-delà de cinq ans, des arriérés de rémunération dus à l’appelant à la suite d’un

résultant de l’article 2277 du code civil ;

Je me permets d’ajouter qu’en raison de la prescription quinquennale des actions en paiement, que l’Etat peut opposer aux termes de l’article 2277 du Code Civil, le paiement rétroactif des suppléments de rémunération dus à l’intéressé ne se fera que pour les cinq années précédant sa demande, même si le reclassement de Monsieur MATHAY sera effectué à partir

Qu’à titre subsidiaire, il entend opposer au nom de l’Etat la prescription de trois ans concernant les rémunérations résultant de l’article 2277 du code civil ;

Le délégué du gouvernement invoque l’article 2277 du code civil pour soutenir qu’en tout état de cause un recalcul rétroactif de l’allongement en traitement sollicité par la demanderesse ne pourrait pas porter sur une période supérieure à trois ans.La demanderesse fait rétorquer à cet égard que s’il est vrai que l’article 2277 du code civil prévoit une

Pour justifier cette restitution le tribunal a relevé que la demande y relative ne se heurtait pas à la prescription de l’article 2277 du code civil.

BOURKEL a demandé la réformation du jugement du 2 février 1998 en invoquant principalement une violation de l’article 2277 al premier du Code Civil sinon une violation de l’article 2248 du même Code.Le 30 mai suivant, le directeur de l'administration du personnel de l'Etat répondit que, par application de la prescription triennale des actions en paiement des

Jost revendique la garantie en question aurait été prescrite dès le 29 octobre 1994 à minuit, de sorte qu’un acte interruptif posé le 31 octobre 1994 n’aurait plus pu interrompre la prescription triennale de l’article 2277 du Code civil, rendu applicable en la matière par