Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10549 et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 février 1998 par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de Monsieur ...Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10550 et déposée au greffe du tribunal administratif en date

Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10417, déposée le 19 novembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex SCHMITT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...tendant à la réformation du bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1994 émis en date du 13 avril 1995 par le

Audience publique du 17 décembre 1998Recours formé par la Ville de Luxembourgcontre l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercialVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 29 juin 1998 par Maître Georges MARGUE, avocat inscrit à la liste I du tableau de l'Ordre des avocats à

Recours formé par Monsieur ...et consort, ... (France), contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 46783 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 décembre 2021 par Maître Laurence Leleu, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

Vu la requête inscrite sous le numéro 45503 du rôle et déposée le 13 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ... et son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 octobre 2020, référencée sous le numéro ..., portant rejet deVu

Revu la requête inscrite sous le numéro 40972 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 avril 2018 par Monsieur ..., demeurant à L-Vu le jugement de la troisième chambre du tribunal administratif du 10 juillet 2019, inscrit sous le n° 40972 du rôle ;Vu le jugement de la troisième chambre du tribunal administratif du 8 janvier 2020, inscrit

Vu la requête inscrite sous le numéro 41039 du rôle et déposée le 18 avril 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Bernard FELTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àet ayant élu domicile en l’étude de Maître Bernard FELTGEN, préqualifié, sise à L-1258 Luxembourg, 2, rue

Vu la requête inscrite sous le numéro 43559 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 septembre 2019 par Maître Jean Schaffner, au nom de la société anonyme A, établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) des bulletins de l’

Vu les paragraphes 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que les réclamations ont été introduites par qui de droit dans les forme et délai de la loi ;Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du réclamant, la loi d'

Vu la requête inscrite sous le numéro 43069 du rôle et déposée le 5 juin 2019 au greffe du tribunal administratif par Monsieur XXX et par Madame YYY, demeurant ensemble à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 mars 2019 rejetant leurs réclamations contre les bulletins

Vu la requête inscrite sous le numéro 41596 du rôle et déposée le 20 août 2018 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ...et son épouse Madame ..., demeurant ensemble à Font introduit une demande d’individualisation et/ou d’assimilation, modèle 166F, sollicitant ainsi une imposition collective « au taux correspondant à la classe d’impôt 2 » en vertu

Vu la requête inscrite sous le numéro 41145 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 mai 2018 par Maître Marisa Roberto, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Par courrier du 9 juin 2017, le préposé du bureau d’imposition Luxembourg 5 de l’administration

Vu la requête inscrite sous le numéro 40693 du rôle et déposée en date du 30 janvier 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent Niedner, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marthe FEYEREISEN et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 décembre 2019.Le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, émit en date

Vu la requête inscrite sous le numéro 41765 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 octobre 2018 par Maître Marthe FEYEREISEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., agissant par sa gérante de tutelle Maître Marthe FEYEREISEN, préqualifiée, nommée à ces fonctions en vertu d’une

Vu la requête inscrite sous le numéro 40578 du rôle et déposée le 8 janvier 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à ..., tendant à voir instituer un sursis à exécution, aux termes du dispositif de ladite requête, par

Vu les pièces versées en cause et notamment la décision directoriale déférée ;en ses explications et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en ses plaidoiries à l’audience publique du 27 juin 2016. __________________________________________________________________________ _Après avoir fait l’objet, en date du 30 septembre 2013, d’un rappel en vue du

Vu la requête inscrite sous le numéro 35677 du rôle et déposée le 8 janvier 2015 au greffe du tribunal administratif par la société civile immobilière ....., établie et ayant son siège social à L-représentée par ses administrateurs actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de

Vu la requête inscrite sous le numéro 34547 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2014 Monsieur ..., demeurant à B-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro Laruccia en leurs plaidoiries

de la section des personnes physiques en matière d’impôt sur le revenu - Appel -jugements entrepris du 16 février 2004, n°s 16499, 16500 et 16501 du rôle)Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17794C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 mars 2004 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, au nom de Madame ... ..., demeurant