Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans un transmis envoyé au procureur général d’Etat en date du 17 mars 2000, le ministre de la Justice marqua son « accord, conformément à l’article 59 de la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, à ce que la commission rogatoire annexée soit exécutée sous les conditions usuelles », en spécifiant qu’«il y a lieu d’appliquer la ConventionLedit

Dans un transmis envoyé au procureur général d’Etat en date du 17 mars 2000, le ministre de la Justice marqua son « accord, conformément à l’article 59 de la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, à ce que la commission rogatoire annexée soit exécutée sous les conditions usuelles », en spécifiant qu’«il y a lieu d’appliquer la ConventionLedit

tous les deux pris en leur qualité de fils de Monsieur S. ABACHA, ancien chef d’Etat de la République Fédérale du Nigéria, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 17 mars 2000 par laquelle il a donné son accord, conformément à l’article 59 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, à l’exécution d’uneDans un

A l’appui de son recours, le demandeur soutient en premier lieu et principalement que la prorogation de son incarcération au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig serait illégale au motif que le ministre de la Justice ne saurait valablement faire état d’unela RDC à Paris, notamment pour solliciter la délivrance de l’original du laissez-passer soit,

Dans un transmis envoyé au procureur général d’Etat en date du 17 mars 2000, le ministre de la Justice marqua son « accord, conformément à l’article 59 de la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, à ce que la commission rogatoire annexée soit exécutée sous les conditions usuelles », en spécifiant qu’«il y a lieu d’appliquer la ConventionLedit

Dans un transmis envoyé au procureur général d’Etat en date du 17 mars 2000, le ministre de la Justice marqua son « accord, conformément à l’article 59 de la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, à ce que la commission rogatoire annexée soit exécutée sous les conditions usuelles », en spécifiant qu’«il y a lieu d’appliquer la ConventionLedit

Dans un transmis envoyé au procureur général d’Etat en date du 17 mars 2000, le ministre de la Justice marqua son « accord, conformément à l’article 59 de la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, à ce que la commission rogatoire annexée soit exécutée sous les conditions usuelles », en spécifiant qu’«il y a lieu d’appliquer la ConventionLedit

Dans un transmis envoyé au procureur général d’Etat en date du 17 mars 2000, le ministre de la Justice marqua son « accord, conformément à l’article 59 de la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, à ce que la commission rogatoire annexée soit exécutée sous les conditions usuelles », en spécifiant qu’«il y a lieu d’appliquer la ConventionLedit

les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’

Il estime que sa persécution en raison de son insoumission serait due à ses opinions politiques dans la mesure où son Etat d’origine lui aurait refusé le libre exercice de sondemandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle de persécution du fait de sa

Il résulte également de vos déclarations que vous êtes membre du parti DPS, mais vous ne faites état d’aucune activité politique qui aurait entraîné des problèmes pour vous.font encore état de la situation politique instable existant actuellement au Monténégro et de leur peur de « l’éclatement d’une nouvelle guerre ».Enfin, ils font état de leur religion

à Tutin (Serbie), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Etant donné que le demandeur n’a pas fait état de persécutions ou de craintes de persécutions au sens de la Convention de Genève, c’est à bon droit que le ministre a décidé que la demande d’asile politique devait être déclarée manifestement infondée.

Afin d’établir une aggravation concrète de sa situation de voisin suite à l’implantation du centre de compostage, qui recueillera uniquement des déchets biologiques et ne servira pas en tant que décharge publique pour les déchets ménagers, le demandeur fait encore état d’éventuelles nuisances de nature olfactives.demandeur n’apporte aucun élément de preuve

état d’une persécution en raison de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.Le tribunal constate que le demandeur base ses craintes de persécution sur l’état de guerre qui a existé et sur la situation générale existant dans son pays d’origine, à savoir le Kosovo sans apporter

Au vu de la solution ainsi dégagée, le demandeur ayant partiellement succombé dans ses moyens, il y a lieu de faire masse des frais et de les imposer à raison de la moitié respectivement au demandeur et à l’Etat.fait masse des frais et les impose à raison de la moitié respectivement au demandeur et à l’Etat.

De même vous faites état d’une peur à l’égard de la police militaire et du tribunal militaire.amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de

Vous faites également état d’une peur générale à l’encontre de M. Milosévic, peur qui serait d’ailleurs liée à votre confessionDans ces circonstances je considère que vous ne faites pas état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un

examiner et de dresser un rapport détaillé quant aux traitements réservés aux déserteurs respectivement aux insoumis ayant quitté le pays pendant la proclamation de l’état de guerre ».figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments développés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à

Vous faites état d’uneDe votre côté, Madame, vous confirmez les déclarations de votre mari, sans pour autant faire état de persécutions propres.restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit l’existence dans leur chef d’une crainte actuelle justifiée de persécution en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur

Vu l’ordonnance du vice-président du tribunal administratif du 26 janvier 2000 accordant une prorogation du délai légal jusqu’au 29 février 2000 pour déposer le mémoire en réponse pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;