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Police des étrangers
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- Carte de séjour
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- Statut de réfugié politique
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- Télécommunications
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- Urbanisme et aménagement du territoire
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12441.pdf
Il ressort d’un certificat intitulé « changement de domicile » délivré par l’administration communale de Luxembourg que Monsieur3. l'emploi de la main d'oeuvre étrangère, le ministre de la Justice prit le 19 juillet 2000 un arrêté, refusant l’entrée et le séjour à Monsieur MATIAS RIBEIRO, motivé par les 3 condamnations pénales subies pourSi le juge
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12064.pdf
ARRUNATEGUI ESPINOZA, épouse W, de ce qu’une autorisation de séjour a été accordée en sa faveur ainsi qu’en faveur de sa fille Z et qu’elles devraient s’adresser à l’administration communale du lieu de leur domicile en vue d’y souscrire une demande en obtention d’une carte d’identité dSi le juge administratif est saisi d’un recours en réformation dans une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11370.pdf
En date du 11 novembre 1981, il introduisit auprès de l’administration communale de Bettembourg une demande de carte d’identité d’étranger en déclarant habiter, à l’époque, à LL’agent verbalisant a encore noté dans ledit procès-verbal que Monsieur FERREIRA KAEFFER n’avait pas de domicile fixe à l’époque et qu’au lieu d’avoir un emploi salarié,En date du 19
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10054.pdf
BRANCZYK, de nationalité française, introduisit une demande de carte d’identité d’étranger auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg pour une durée indéterminée, en précisant d’une part qu’elle avait résidé au cours des cinq années précédentes à San Francisco aux Etats-Unis et en indiquant d’autre partIl ressort d’un rapport du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42753C.pdf
du rôle, les consorts ... furent déboutés de leur recours dirigé contre la décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 6 juillet 2012 par laquelle celui-ci avait rejeté leur demande comme n’étant pas fondée, ledit jugement ayant été confirmé sur appel par un arrêt de la Cour administrative du 8 octobre 2013, inscrit sous le numérosi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40858C.pdf
Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration refusa de faire droit à cette demande par le biais d’une décision du 24 avril 2012, prise en application du paragraphe 1er de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, refus qui fut définitivement confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 23 avril 2013 (n° 32049C du rôle).Suite aux demandes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39586.pdf
Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration refusa de faire droit à la demande en obtention d’une protection internationale par le biais d’une décision du 24 avril 2012, en application du paragraphe 1er de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, refus qui fut définitivement confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 23 avril 2013, inscrit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33394.pdf
contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 6 septembre 2013 portant refus d’octroi d’un titre de séjour en tant que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34238C.pdf
tous de nationalité britannique, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 février 2014 (n° 31986 du rôle) ayant rejeté son recours dirigé contre une décision du ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration du 17 décembre 2012 portant retrait de leur droit de séjour;Par un courrier du 4 octobre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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31441.pdf
Recours formé par Monsieur ..... et consorts, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationtendant à l’annulation de deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 juin 2012 portant retrait de leur droit de séjour au Grand-duché de Luxembourg ;Le 17 novembre 2011, Monsieur ....., de nationalité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10885.pdf
En date du 4 février 1997, Monsieur MURIC adressa une demande au ministre de la Justice en vue de la délivrance d’une autorisation de séjour, en indiquant qu’il comptait “ pouvoir commencer un emploi dans l’entreprisePar arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 21 mai 1997, Monsieur MURIC fut autorisé à prendre emploi en qualité d’ouvrier auprès de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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