Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du conseil communal de la commune de Steinsel, et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Steinsel du 26 avril 2019 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, ainsi que de la décision

Il ressortirait, par ailleurs, clairement de l’article 20 de la loi du 14 juillet 2015 que pendant le régime transitoire, le Conseil scientifique de psychothérapie devrait donner son avis sur la formation spécifique et continue en psychothérapie, de sort que l’argumentation de la demanderesse relative à l’incompétence dudit Conseil serait à rejeter.En ce qui

contre une décision du conseil communal de la Ville de Diekirch ettendant à l’annulation de « la décision de l’Administration communale de Diekirch du 6 mai 2019 et celle du Ministre de l’Intérieur du 4 mars 2019 refusant d’approuver la modification ponctuelle du PAP initial dit «Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, du

A vu de la copie de son passeport, certifiée conforme par l’administration communale de ... en date du 24 octobre 2014, je constate qu’il est entré sur le territoire luxembourgeois en date du 5 août 2014 sur base d’un visa de la catégorie C valable du 1er août 2014 au 14 novembre 2014 pour une période de 90 jours.du demandeur de s’inscrire aux cours de

contre trois décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangerstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 décembre 2011 portant ordre de quitter le territoire, de la décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

Canada contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 4 juin 2013 par laquelle le ministre a retenu que la déclaration d’arrivée pour un séjour de plus de trois mois lui a été délivrée à tort ;Par une décision

En effet, le demandeur reproche plus particulièrement au ministre de ne pas avoir précisé en quoi consisterait son manque de qualités professionnelles, morales et physiques, en considérant que le fait de se référer à des rapports établis par des autorités incompétentes ne saurait valoir motivation valable au sens de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8

contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangerstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision, ainsi qualifiée, du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 mars 2012, ainsi que d’une décision du même ministre du 22 mai 2012 portant retrait de son droit de séjour

contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationtendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 1er mars 2012 portant rejet de sa demande d’autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié ;En date du 14 juin 2011, Madame ... adressa au ministre du

contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangerstendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 31 août 2011 portant retrait de son droit de séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi qu’à la réformation

Le tribunal est partant incompétent pour statuer sur le recours subsidiaire en réformation.En recevant son planning des cours pour l’année scolaire 2008/2009, elle aurait cependant été surprise par un emploi du temps très difficile, injustifié pour une enseignante méritante en fin de carrière, en ce sens que ses cours se seraient étendus tous les jours du

contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 17 novembre 2011 portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial ;En date du 24 septembre 2007, Madame ...,

contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangerstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 31 août 2010 portant refus de séjour et ordre de quitter le territoire, ainsi que contre une décision implicite de confirmation du même

contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 11, L.5.5.2006)tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 4 mai 2011 ayant considéré sa demande en obtention d’une protection internationale comme implicitement

Considérant qu'il résulte clairement de ces dispositions qu'elles s'appliquent aux cas où, pour des raisons tenant notamment à la technicité de la matière, le bureau d'imposition se voit obligé de recourir au service d'experts ou de fonctionnaires extérieurs à l'Administration des contributions directes, tel un fonctionnaire d'une administration communale ou

août 1999, et il fut nommé définitivement en tant que fonctionnaire communal le 11 juillet 2001.du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ciaprès dénommée « la loi du 24 décembre 1985 », « pour avoir heurté avec le busCette décision aurait dès lors été prise par une autorité incompétente dans la mesure où, d’après l’article

Recours formé par Monsieur ..., contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 10 août 2009 lui refusant le séjour, lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai d’un mois à partir de sa

L’emploi du pronom this, qui est susceptible de favoriser l’interprétation queIl appartient par conséquent aux pouvoirs publics, tant au niveau national qu'au niveau communal, de traiter dede celles qui portent approbation de traités », de sorte que la Cour Constitutionnelle est incompétente pour statuer sur la constitutionnalité d’un règlement.

Considérant que l'agent a en effet omis de déclarer son changement de domicile en bonne et due forme aux administrations communales concernées et à son employeur, pour des raisons strictement personnelles, étrangères au service, pendant une période prolongée ;litiges des agents publics dont l’emploi est caractéristique des activités spécifiques de l’

Au cours de cette même année, elle se serait également inscrite comme demandeur d’emploi auprès de l’administration de l’Emploi (« ADEM »), la demanderesse mettant à cet égard en avant qu’en dépit d’innombrables demandes d’emploi et d’entretiens effectués au cours des deux dernières années, ses candidatures n’auraient pas été retenues, de sorte qu’elle se