Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1) l’administration communale de Bissen, établie à L-7784 Bissen, 1, rue des Moulins, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Lors de sa séance publique du 1er mars 2017, le conseil communal de Bissen, ci-après désigné par le « conseil communal », marqua son accord « quant au projet de modification ponctuelle du

Par un avis au public du 17 novembre 2015, il fut porté à la connaissance du public que le gouvernement avait déposé à la maison communale de ..... le projet d’un plan d’occupation du sol ayant pour objet l’établissement de structures d’accueil pour les demandeurs de protection internationale, les déboutés de la procédure de protection internationale et les

contre une décision du conseil communal de Mondorf-les-Bains en matière de participation aux frais d’infrastructures et de voirie relatifs à un plantendant à la réformation, sinon à l’annulation du « règlement taxe voté par le conseil communal de la commune de Mondorf-les-Bains en date du 8 décembre 2014 relatif à la fixation de la taxe d’équipement pour la

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en présence du Fonds d’Urbanisation et d’Aménagement du Plateau de Kirchberg, en matière de plan d’aménagement particulier ______________________________________________________________________________portant approbation de ladite délibération

contre une décision du ministre de l’Intérieur et contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, sinon du conseil communal de la Ville de Luxembourg, en matière d’étude environnementaled’une « décision du collège des bourgmestre et échevins, sinon du conseil communal de la Ville de Luxembourg de ne pas procéder à [la

2) de ladite délibération du conseil communal de Käerjeng du 27 avril 2015 ;Vu la délibération du 27 avril 2015 du conseil communal de Käerjeng portant adoption du projet d’aménagement général, parties écrite et graphique ;Vu l’avis du conseil communal de Käerjeng du 8 septembre 2015 au sujet des mêmes réclamations ;de développement, tel que prévu par les

2) de ladite délibération du conseil communal de Käerjeng du 27 avril 20153) de la délibération du conseil communal de Käerjeng du 24 septembre 2014 « portant adoption provisoire » dudit projet d’aménagement général ;Vu l’avis du conseil communal de Käerjeng du 8 septembre 2015 au sujet des mêmes réclamations ;Le tribunal est partant incompétent pour

Junglinster » en présence de l’administration communale de JunglinsterVu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 26 avril 2016, portant signification de ce recours à l’administration communale de Junglinster, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-

2) de ladite délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juillet 20153) d’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 26 janvier 2015 « approuvant provisoirement » ledit projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg ;Lors de sa séance publique du 26 janvier 2015, le

2) de ladite délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juillet 20153) d’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 26 janvier 2015 « approuvant provisoirement » ledit projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg ;Lors de sa séance publique du 26 janvier 2015, le

La société ...se vit adresser en date du 28 mai 2015 des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009, ainsi que des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2010 et 2011, et ce suite

En effet, le jugement de divorce de vos parents, rendu le 31 mars 1993 par le tribunal communal de Corre (République de Cuba), « ordonne que les soins et l'éducation de l'enfant soient accordées à la mère ».Or, le tribunal ne saurait, sous prétexte d’interprétation, substituer à un terme juridique précis employé par le législateur un autrese déclare

Le délégué du gouvernement conclut encore à l’incompétence ratione materiae du tribunal de céans pour connaître du recours en réformation, sinon en annulation dirigée contre, d’une part, le document intitulé « contrainte N° 1000019 dossier fiscal 2007 2229 798 » du 25 janvier 2013, et, d’autre part, le document intitulé « commandement dossier fiscal 2007l’

Lors de sa séance publique du 8 octobre 2012 le conseil communal de la Ville de Luxembourg, désigné ci-après par le « conseil communal », se déclara à l’unanimité des membres présents « d’accord avec une modification de la partie graphique du plan d’aménagement général pour un ensemble des terrains sis aux abords de la rue ..... et inscrit au cadastre sous

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro ...., représentée par son gérant actuellement en fonctions, respectivement à l’administration communale de la Ville de Luxembourg représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant sa maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, Hôtel de Ville ;Vu la

Recours formé par Monsieur ..... et Madame ....., contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________Kosovo, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration

Recours formé par Monsieur ....., contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationtendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 juillet 2013 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre

Recours formé par Monsieur AAA et Madame BBB , ..... en présence de Monsieur CCC , ..... contre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines et contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationd’une décision implicite de refus du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration résultant de son silence gardé

Qui plus est, l'article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988 modifié par le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics (article 156 (4)) dispose que « sont soumises à l'approbation du ministre de l'Intérieur les délibérations des conseils communaux portant sur ...projets de

emploierait 21 personnes, de sorte que le nombre requis de 50 employés, fixé par le cahier des charges, serait incontestablement atteint.Dans son mémoire en réponse, la société ... fait référence au règlement grandducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106