Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44433 du rôle Inscrit le 13 mai 2020contre une délibération du conseil communal de Schuttrange et une décision du ministre deladite décision du conseil communal de Schuttrange du 19 juin 2019 ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 20 mai 2020 par

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2020 par la société anonyme WILDGEN SA, au nom et pour le compte de ... et de son épouse Madame ..., épouse ..., préqualifiés;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et

Numéro du rôle : 46183C ECLI:LU:CADM:2022:46183de lancer la procédure du nouveau projet d’aménagement général (PAG) de la commune de Bettembourg conformément à l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 » et «le collège des bourgmestre et échevins de

conseil communal de Bissen du 20 juin 2019 portant adoption du projet de modification ponctuelle du PAG de Bissen concernant le reclassement de plusieurs parcelles de terrain sises au lieu-dit « Busbierg », et, d’autre part, contre la décision du ministre de l’Intérieur du 6 septembre 2019 ayant approuvé la délibération précitée du conseil communal de Bissen

Numéro du rôle : 46562C ECLI:LU:CADM:2022:46562du 1er septembre 2021 (n° 43912 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une délibération du conseil communalVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46562C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2021 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX,

Numéro du rôle : 46561C ECLI:LU:CADM:2022:46561contre un jugement du tribunal administratif du 1er septembre 2021 (n° 43781 du rôle)ayant statué sur son recours dirigé contre deux délibérations du conseil communal de Bertrange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)Vu la requête d’appel inscrite sous le

Numéro du rôle : 46570C ECLI:LU:CADM:2022:46570contre un jugement du tribunal administratif du 1er septembre 2021 (n° 43804 du rôle)de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérodirigée contre le jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 1er septembre 2021 (n° 43804 du rôle) ayant notamment déclaré irrecevable leur recours

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44978 du rôle Inscrit le 11 septembre 2020contre une délibération du conseil communal de Reisdorf, en matière de plan d’aménagement particulierVu la requête inscrite sous le numéro 44978 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2020 par Maître Daniel Cravatte,

2) des délibérations du conseil communal de la commune de Mertert des 27 février et 2 mars 2019 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et ;Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Nathalie PRUM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43877 du rôle Inscrit le 10 décembre 2019avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie PRÜM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Lors de sa séance

Numéro 44641C du rôle ECLI:LU:CADM:2021:44641contre un jugement du tribunal administratif du 3 juin 2020 (n° 41477 du rôle)ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44641C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le

N° 43771 du rôle Inscrit le 11 novembre 2019la présence de biotopes au sens des articles 17 et 20 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;Conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, seul un recours en

Lors de sa séance publique du 29 mai 2018, le conseil communal de Feulen, ci-après désigné par le « conseil communal », approuva, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », le projet d’aménagement général et chargea le

Lors de sa séance publique du 29 juin 2017, le conseil communal de Rambrouch, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote positif, en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », par rapport au projet d’des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 43742 du rôle Inscrit le 4 novembre 2019contre deux délibérations du conseil communal de Sanem etune décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) La délibération du conseil communal de SANEM du 27 avril 2018 par laquelle a été mise sur orbite la procédure de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 43721 du rôle Inscrit le 29 octobre 2019une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général2) La délibération du conseil communal de ... du 11 janvier 2019 par laquelle a été approuvé le projet de refonte du plan d’aménagement général (Lors de sa séance publique du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 43720 du rôle Inscrit le 29 octobre 2019contre deux actes du conseil communal de Sanem etune décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général2) La délibération du conseil communal de SANEM du 11 janvier 2019 par laquelle a été approuvé le projet de refonte du plan d’

Lors de sa séance publique du 8 juin 2018, le conseil communal de Bertrange, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,

des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Nathalie PRUM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Lors de sa séance publique du 21 septembre 2018, le conseil communal de Steinsel, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2020 par Maître Serge MARX au nom de la société civile immobilière ..., préqualifiée ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2020 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Lors de sa