Décisions des juridictions administ. depuis leur création

selon l'article 11.3.3 du règlement des bâtisses en vigueur, pour une construction se trouvant en zone rural[L'article 15 de la partie écrite du projet de refonte du PAG stipule que « La parcelle devant accueillir la construction doit être desservie par une voie publique, dans des conditions répondant à l'importance et à la destinationPar jugement du 17 juin

N° 45514 du rôle Inscrit le 14 janvier 2021contre une décision du bourgmestre de la commune de Lenningen en présence de Monsieur Z,Vu la requête inscrite sous le numéro 45514 du rôle et déposée le 14 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom

Numéro 44778C du rôle Inscrit le 3 août 2020contre des décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourgrégulariser des installations techniques et notamment des structures métalliques aménagées à la façade arrière de l’immeuble sisVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, les

N° 45232 du rôle Inscrit le 17 novembre 2020contre une décision du bourgmestre de la Ville de DiekirchVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;résidentiel 3 » (ci-après « PAP QE »), Monsieur ... soulève une violation de l’article 87 d) duIl s’empare ensuite de l’

N° 44653 du rôle Inscrit le 14 juillet 2020par rapport à des décisions de la Ville de LuxembourgVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Etant donné, cependant, que l'article 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 42439 du rôle Inscrit le 1er mars 2019Audience publique du 1er juillet 2020contre une décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch, en présence de la société ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 42439 du rôle et déposée le 1er mars 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ils exposent que si ladite résidence pour seniors a été autorisée par le bourgmestre de la Ville de Diekirch en date du 14 juin 2019, le commencement des travaux de construction de la résidence pour seniors, et notamment les travaux de

N° 44494 du rôle Inscrit le 3 juin 2020l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à ..., tendant à voir ordonner :2) des mesures de sauvegarde par rapport à la décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 22 mai 2020 portant refus d’un droit de consultation des plans complets, faisant partie intégrante de l’autorisation n° ...

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 42742 du rôle Inscrit le 30 avril 2019contre une décision du bourgmestre de la Ville de Differdange, en présence de Monsieur ... et consort,En date du 31 janvier 2019, le bourgmestre de la Ville de Differdange, ci-après désigné par « le bourgmestre », accorda à Monsieur ..., demeurant à ...

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1e chambreN° 42109 du rôle Inscrit le 14 décembre 2018inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu l’avis du tribunal du 14 février 2020 ayant prononcé la rupture du délibéré ;Par un courrier daté du 26 juillet 2018 et entré aux services de la Ville d’Ettelbruck le 8 août

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 42363 du rôle Inscrit le 14 février 2019contre une décision du bourgmestre de la commune de Weiswampach, en matière de permis de construire en présence de la société ... ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du

N° 44418 du rôle Inscrit le 6 mai 2020contre une décision du bourgmestre de la commune de HelperknappVu la requête inscrite sous le numéro 44418 du rôle et déposée le 6 mai 2020 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 42309 du rôle Inscrit le 1er février 2019contre des décisions du bourgmestre de la commune de Parc Hosingen en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 42309 du rôle et déposée le 1er février 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain Bingen, avocat à

N° 44372 du rôle Inscrit le 20 avril 2020contre une décision du bourgmestre de la Ville de LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 44372 du rôle et déposée le 20 avril 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Céline MARCHAND, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame ... et de Monsieur ...

N° 42211 du rôle Inscrit le 11 janvier 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42211 du rôle et déposée le 11 janvier 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-tendant à l’annulation d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41970 du rôle Inscrit le 16 novembre 2018contre des actes du bourgmestre de la commune de Grosbous en matière de permis de construirePar courrier du 6 février 2018, le bourgmestre informa Madame ... de son refus de faire droit à cette demande, refus qui fut basé sur les motifs et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 42130 du rôle Inscrit le 19 décembre 2018contre une décision du bourgmestre de la Ville d’Ettelbrück en présence de Madame ... et de Monsieur ...,tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville d’Ettelbrück du 17 juillet 2018, référencée sous le numéroVu l’ordonnance

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 40862 du rôle Inscrit le 6 mars 2018contre une décision du bourgmestre de la commune de ..., en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de ... du 8 juin 2017

étaient soumis qu’à la déclaration de travaux au sens de l’article 57.3.1 du règlement sur les bâtisses applicable à l’époque.Comme vous agissez en infraction manifeste aux conditions des autorisations de bâtir précitées et des prescriptions des articles D.10.2 et D.10.2.6.2 du PAP QE «En ce qui concerne l’article 32.2 du règlement sur les bâtisses, le

Numéro 43627C du rôle Inscrit le 7 octobre 2019 ___________________________________________________________________________Appel formé par Monsieur ... et Madame ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 28 août 2019 (n° 41151 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du bourgmestre de la commune de Niederanven en