Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 50835 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50835 Inscrit le 30 juillet 2024contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juillet

N° 50835a du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50835a Inscrit le 30 juillet 2024contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juillet

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le ministre informa ensuite Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure

N° 51122 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51122 Inscrit le 4 septembre 2024contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 51122 du rôle et déposée le 4 septembre 2024 au

N° 51235 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51235 Inscrit le 11 septembre 2024contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 51235 du rôle et déposée au greffe du tribunal

N° 50950 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50950 Inscrit le 19 août 2024Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée-police des étrangers, de la police grand-ducale, dans un rapport du même jour.En date du 19 juillet 2024,

du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 51121 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51121 Inscrit le 4 septembre 2024Audience publique du 25 septembre 2024Recours formé par Monsieur ..., connu sous un autre alias, ..., contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015)Vu la requête inscrite

N° 50901 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50901 Inscrit le 8 août 2024introduisit, auprès du ministère de la Justice, bureau de l’Immigration, une demande tendant à l’obtention du statut de réfugié politique qui fit l’objet le 8 avril 2003 d’une décision de refus du ministre de la Justice.Suite à son éloignement vers l’Albanie en date du 9 juillet 2013, Monsieur ..

contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le même jour, Monsieur (A1) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, sur son identité et

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2022 ;Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par conséquence, et

Numéro du rôle: 49783C ECLI:LU:CADM:2024:49783contre un jugement du tribunal administratif du 16 novembre 2023 (n° 48479 du rôle)Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités ;Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.Le 8 novembre 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ... sur

N° 50610 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50610 Inscrit le 18 juin 2024contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 29 avril 2024, Monsieur ... introduisit auprès du ministère des Affaires intérieures,

N° 50535 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50535 Inscrit le 4 juin 2024Recours formé par Madame ... et consort, Luxembourg, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 50535

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, sectionLe ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de

du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 50315 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50315 Inscrit le 11 avril 2024Audience publique du 29 avril 2024Recours formé par Monsieur ..., ..., contre trois décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015)

N° 50238 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50238 Inscrit le 25 mars 2024Syrie), de nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence de Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant, d’après son dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 mars 2024 de le

Le 28 novembre 2022, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale, au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la

N° 49957 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49957 Inscrit le 19 janvier 2024Les déclarations de Madame A sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée police des étrangers, dans un rapport du même jour.Vous seriez dès lors partie vivre en Bosnie-Herzégovine en

Les déclarations de Madame A sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée police des étrangers, dans un rapport du même jour.Des fois, votre père aurait été gardé par la police pendant quarante-huit heures.Et du fait qu'ils ont rapatrié ma mère en