Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 14 décembre 2022, Monsieur A fut entendu par un agent de la Direction de l’Immigration en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et les mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable, de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dansl’un

Numéro du rôle : 48140C ECLI:LU:CADM:2023:48140contre un jugement du tribunal administratif du 6 octobre 2022 (n° 45763 du rôle) en matière de protection internationaleLe 5 novembre 2019, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après « le ministère », une demande

N° 48279 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48279 Inscrit le 15 décembre 2022contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 novembre 2022 de recourir à la

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Toujours en date du 30 août 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre

structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (« SHUK »), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2022 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, comme

N° 48163 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:48163 Inscrit le 11 novembre 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 48163 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2022 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leLe même jour,

Le 17 janvier 2022, Madame A introduisit, en son nom personnel et au nom et pour le compte de ses deux fils mineurs, B et C, auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015

Le 9 mars 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée-police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au

N° 48039 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:48039 Inscrit le 11 octobre 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 48039 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2022 par Maître Mariame Yazback, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLes déclarations de Monsieur ...

N° 48046 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:48046 Inscrit le 13 octobre 2022contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le même jour, les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi

Le 11 janvier 2018, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-Les

Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section ..., de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Toujours le 10 mai 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel Karp et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2022.Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des

Numéro 47749C du rôle ECLI:LU:CADM:2022:47749Audience publique du 11 octobre 2022contre un jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2022 (n° 46041 du rôle) en matière de protection internationaleVu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités ;Sur le

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les communications respectives de Maître Ibtihal El Bouyousfi et du délégué du gouvernement du 11 juillet 2022 suivant lesquelles ils marquent leur accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré

Numéro du rôle : 47385C ECLI:LU:CADM:2022:47385contre un jugement du tribunal administratif du 1er avril 2022 (n° 46615a du rôle)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 31 mai 2022 ;Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service criminalité organiséepolice des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur son itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 21 juin 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18,

l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 août 2022 de le transférer vers la République fédérale d’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section ..., sur son