Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;que suivant l’article 156, n°4, lettre a) L.I.R., sont considérés comme revenus indigènes des contribuables non résidents, entre autres, les revenus d’une occupation salariée au sens de l’article 95 L.I.

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 44043 du rôle Inscrit le 21 janvier 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuPar courrier du 12 décembre 2018, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44836 du rôle Inscrit le 14 août 2020contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1

Numéro du rôle : 46395C ECLI:LU:CADM:2021:46395contre un jugement du tribunal administratif du 13 juillet 2021 (n° 43384 du rôle)tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du

inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom et pour compte de la (AB), établie et ayant son siège à L-..., inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro ..., représentée par sa commission des curateurs, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 mars 2021 (n

Numéro du rôle : 46394C ECLI:LU:CADM:2021:46394contre un jugement du tribunal administratif du 13 juillet 2021 (n° 43385 du rôle)tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du

Numéro du rôle : 46136C ECLI:LU:CADM:2021:46136administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 mai 2021 (nos 43728 et 43811 du rôle), par lequel ledit tribunal a statué sur les recours introduits au nom de la société à responsabilité limitée (AB) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44446 du rôle Inscrit le 20 mai 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 44446 du rôle et déposée le 20

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 44244 du rôle Inscrit le 5 mars 2020Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;considérer comme revenu de location effectif d'après les dispositions légales et réglementaires applicables,

Numéro du rôle : 45300C Inscrit le 30 novembre 2020 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------un jugement du tribunal administratif du 19 octobre 2020 (n° 43462 du rôle) dans un litige l’opposant àune décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt

Numéro du rôle : 45299C Inscrit le 30 novembre 2020 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------un jugement du tribunal administratif du 19 octobre 2020 (n° 43463 du rôle) dans un litige l’opposant àune décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 43831 du rôle Inscrit le 25 novembre 2019contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 43831 du rôle et déposée le 25 novembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Madame ...,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43385 du rôle Inscrit le 2 août 2019contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________En date du 30 mai 2018, le bureau d’imposition Luxembourg 3 de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43384 du rôle Inscrit le 2 août 2019contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________En date du 30 mai 2018, le bureau d’imposition Luxembourg 3 de l’

Numéro 45744C du rôle Inscrit le 4 mars 2021Appel formé par Monsieur (A1), ..., contre un jugement du tribunal administratif du 26 janvier 2021 (n° 43517 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenujanvier 2021 (n° 43517 du rôle), par lequel ledit

N° 44943 du rôle Inscrit le 31 août 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 8 décembre 2020 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

que ces deux emprunts furent émis, pour le premier, le 11 juin 2013, et pour le second, le 17 avril 2014 et les obligations souscrites le jour même par le réclamant, président du conseil d'administration de la société émettrice, la société anonyme de droit luxembourgeois «de cession des obligations émises en date du 11 juin 2013 àConsidérant qu'aux termes de

du directeur de l’administration des Contributions directes datée du 3 octobre 2019 prise sur recours hiérarchique formel ;générale des impôts (AO) de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2017, ainsi que contre les bulletins rectificatifs sur base du § 92, alinéa 3 AO d’établissement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43069 du rôle Inscrit le 5 juin 2019contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 18 octobre 2019 ;Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 42719 du rôle Inscrit le 25 avril 2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Jean-Louis Schiltz, avocat à la Cour, inscrit à l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de la fondation ..., établie et ayant son siège social