Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le même jour, la partie requérante fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 12 janvier 2026, le ministre informa la partie intéressée qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection

La partie requérante fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 22 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de prise en charge de la partie

Le même jour, la partie requérante fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 10 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de la

Le même jour, la partie requérante fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 27 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues irlandais une demande de reprise en charge de la

Le même jour, la partie requérante fut entendue par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 22 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

N° 54204 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54204 Inscrit le 29 janvier 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (4) L.18.12.2015)Vu la requête inscrite sous le numéro 54204 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 janvier 2026 par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour

N° 54165 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54165 Inscrit le 22 janvier 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (4) L.18.12.2015)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 30 janvier 2026 ;protection temporaire, ci-après désignée par la

Le même jour, la partie requérante fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date 12 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

Le même jour, la partie requérante fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 15 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de la

du Grand-Duché de Luxembourg 6e chambreN° 54154 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54154 Inscrit le 19 janvier 2026Audience publique du 13 février 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (4) L.18.12.2015)Vu la requête inscrite sous le numéro 54154 du rôle et déposée au greffe du tribunal

Les déclarations de la partie requérante sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale dans un rapport du même jour.La partie requérante fit l’objet d’un entretien en date du 10 juillet 2025 afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de sa

Le même jour, la partie requérante fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 9 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

N° 54126 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54126 Inscrit le 14 janvier 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (4) L.18.12.2015)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 janvier 2026 ;Le même jour, la partie requérante fut entendue

N° 54117 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54117 Inscrit le 13 janvier 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (4) L.18.12.2015)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 janvier 2026 ;Par ordonnance du 4 avril 2025, le juge aux

N° 53983 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:53983 Inscrit le 18 décembre 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 décembre

N° 54111 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54111 Inscrit le 12 janvier 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (4) L.18.12.2015)Le même jour, la partie requérante fut entendue par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour

Le même jour, la partie requérante fut entendue par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché du Luxembourg, audition au cours de laquelle il s’avéra, suite à une recherche dans la base de données EURODAC, qu’elle avait introduit desEn

N° 54057 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54057 Inscrit le 2 janvier 2026Afrique du Sud) et de nationalité sud-africaine, demeurant à L-Les déclarations de la partie requérante sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.Le 10

Le même jour, la partie requérante fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 10 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de la partie

Le même jour, la partie requérante fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 11 novembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen