Décisions des juridictions administ. depuis leur création

une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédurePour des raisons de meilleure lisibilité, j'ai repris le questionnaire anglais de la demande d'information des autorités suédoises pour les points suivants.Je vous prie de bien vouloir nous envoyer les renseignements et documents par

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision d’injonction émise en date du 1er août 2019 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;une décision d’injonction en vertu de loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47733C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 22 juillet 2022 par Maître Pierre HURT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (AB), établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47734C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 22 juillet 2022 par Maître Pierre HURT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (AG), établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction

SA, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 février 2022 de fournir desDans son

du 7 septembre 2010 et approuvé par la loi du 16 juillet 2011 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements, ci-après le « Protocole », et de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant laLe

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47713C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 20 juillet 2022 par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AB1), ayant son siège social à L-Veuillez préciser si l'apport du carnet d'adresses de

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47714C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 20 juillet 2022 par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-Veuillez préciser si l'apport du carnet d'adresses à la société (AB2) vous appartient ou vous a

la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, transposée en droit interne par la loi du 29 mars 2013.sociales, voire le remboursement de certaines autres, au fur-et-à-mesure des investissements ou désinvestissements réalisés par elle-même, de sorte qu’en date du 4 décembre 2018, date de la dernière modification de son capital social avant la fin de

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47712C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 19 juillet 2022 par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, inscrite au Tableau V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47711C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 19 juillet 2022 par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, inscrite au Tableau V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

Appel formé par la société d’investissement à capital variable (AB),Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47254C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 30 mars 2022 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, représentée par son gérant

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 6 novembre 2020 portant rejet des réclamations dirigées contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de la base d'assiette de l'impôt commercial communal des

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 6 novembre 2020 portant rejet des réclamations dirigées contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de la base d'assiette de l'impôt commercial communal des

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 6 novembre 2020 portant rejet des réclamations dirigées contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de la base d'assiette de l'impôt commercial communal des

Vu la requête inscrite sous le numéro 47296 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2022 par Maître André Lutgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société anonyme “A” SA, établie et ayant son siège social à ..., représentée par son conseil d’administration actuellement

SA, établie et ayant son siège social au L-..., immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de deux décisions d’injonctionVu l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 6 octobre 2020 (aff. Jointes C-245/19 et C

Vu la requête inscrite sous le numéro 46998 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 février 2022 par Maître Pierre Hurt, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société anonyme “A” SA, établie et ayant son siège social à L-..., représentée par son conseil d’administration1 « Les

Vu la requête inscrite sous le numéro 46997 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 février 2022 par Maître Pierre Hurt, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société anonyme “A” SA, établie et ayant son siège social à L-..., représentée par son conseil d’administration1 « Les

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Ce délai passé, je me permets d’admettre votre approbation et l’imposition de l’exercice en question sera établie en tant