Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son gérant en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de cotisation émis par la Chambre de Commerce en date du 3 juillet 2009 portant sur la cotisation à payer pour l’année 2009 ;A défaut de l’existence d’un recours au fond en matière de décisions prises par une chambre professionnelle et portant sur les

A défaut de l’existence d’un recours au fond en matière de décisions prises par une chambre professionnelle et portant sur les cotisations qui lui sont dues de la part de ses membres, c’est à bon droit que la partie défenderesse conclut à l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du recours en réformation introduit à titre principal contre les

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26708C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 mars 2010 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour compte de la Chambre de commerce du Grand-Duché de Luxembourg, établie à L-1615 Luxembourg, 7, rue Alcide de Gasperi,

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26753C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 mars 2010 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour compte de la Chambre de commerce du Grand-Duché de Luxembourg, établie à L-1615 Luxembourg, 7, rue Alcide de Gasperi,

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26713C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2010 par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...un bulletin de cotisation portant fixation de la cotisation pour l’année 2008 d’

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26723C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 mars 2010 par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigée contre un jugement rendu par

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26682C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 mars 2010 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour compte de la Chambre de commerce du Grand-Duché de Luxembourg, établie à L1615 Luxembourg, 7, rue Alcide de Gasperi,

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un bulletin de cotisation émis par la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg en date du 12 juin 2008 et portant sur l’année de cotisation 2007 ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal

à deux bulletins de cotisations émis par la Chambre de commerce, ainsi qu’au règlement d’affiliation et de cotisation de la Chambre de commerce du Luxembourg dans sa version du 27 avrilVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26467C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 janvier 2010 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour,

à un bulletin de cotisations émis par la Chambre de commerce, ainsi qu’au règlement d’affiliation et de cotisation de la Chambre de commerce du Luxembourg dans sa version du 27 avrilVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26469C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 janvier 2010 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour,

à un bulletin de cotisation émis par la Chambre de commerce, ainsi qu’au règlement d’affiliation et de cotisation de la Chambre de commerce du Luxembourg dans sa version du 27 avrilVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26468C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 janvier 2010 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un bulletin de cotisation de la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg du 2 juillet 2008 relatif aux années 2007 et 2008 ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 5 février

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de cotisation de la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg du 7 juillet 2006 relatif à l’année 2006 et d’un bulletin de cotisation de la Chambre de Commerce du 13 mars 2008 portant rappel des cotisations relatives àVu