Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
64 résultat(s) trouvé(s)
  1. Vu l’acte d’appel déposé le 30 avril 2002 au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement auprès des juridictions administratives Gilles Roth au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Fonction Publique, 63, avenue de la Liberté, Luxembourg.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. contre des décisions du gouvernement en conseil, du Premier ministre etdu secrétaire d'Etat à la Fonction publique en matière de congé syndicalVu la requête déposée le 17 août 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'association sans but lucratif

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, 2) Heintz van Landewyck s. à r.l., établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et 4) Paul Wurth S.A., établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. la ville de Luxembourg en matière d’actes administratifs à caractère réglementaire1997 et des actes d’approbation ministériels subséquents;Vu l’acte de signification de ladite requête par exploit d’huissier Camille Faber du 2 avril 1998;Vu l’acte de signification dudit mémoire en réponse par acte d’huissier Michelle Thill du 30 juin 1998;Vu l’acte de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  1. Page précédente
  2. Page  1
  3. Page  2
  4. Page  3
  5. Page  4