Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 novembre 2020 et de la décision du même ministre du 29 juin 2021 prise sur recours gracieux en matière de demande de regroupement familial dans le chef de son petit-fils ;sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ci-après désignée par « la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Toujours le 13 septembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. il y aurait eu des manifestations à travers l’ensemble du pays suite à l’assassinat d’un étudiant dans l’Etat dedans le vestiaire d’un magasin se situant dans un centre commercial.Cet incident aurait provoqué la mort d’un policier et engendré plusieurs manifestations supplémentaires.Votre ami aurait été arrêté, son téléphone aurait été confisqué et il aurait

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Monsieur, vous vous contredisez d’ailleurs aussi vous-même, puisque vous expliquez aussi que vous auriez reçu la marchandise pour vos épiceries le matin et qu’à une heure de l’après-midi, vous auriez déjà tout vendu, de sorte que vous auriez logiquement dû ouvrir vos commerces leDans ce même contexte, je soulève qu’il n’est pas crédible non plus, Madame, que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 septembre 2021 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation, sinon à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Vous vous seriez ensuite occupée d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 décembre 2020 ayant déclaré irrecevable la demande de protection internationale de ... sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et leur ayant ordonné de quitter leEn date du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mai 2021 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Il ressort d’un procès-verbal référencé sous le n° 2020/37462/2837/EJ de la police1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Par arrêté du 11 novembre 2020, notifié à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2021 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale, et 2) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. une pratique de la Direction de l’Immigration, constitutive d’un acte administratif à caractère réglementaire [représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation d’une «Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 1er décembre 2020 par Maître Steve

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. et ..., contre le règlement grand-ducal du 19 octobre 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol (POS) « Aéroport et environs » en vue de rendre obligatoire une troisième modification du POS « Aéroport et environs », en matière d’aménagement du territoiretendant à l’annulation du règlement grand-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Vous auriez eu peur d’indiquer le clan de votre père en Somalie par peur d’être tué, étant donné que ce clan serait perçu comme « non-croyant ».Vous ne présentez aucune pièce d’identité mais versez un rapport médical.En effet, il s’agit dans un premier temps de constater qu’on peut du moins attendre d’un demandeur de protection internationale qui reste en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 août 2020 portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;D’après vos dires, l’Etat afghan aurait soutenu vos efforts de défense moyennant un soutienVous versez

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mars 2021 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 23 août 2019, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 décembre 2020 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;vous doter d’un visa touristique afin de retourner légalement en Iran.Depuis, vous seriez sans nouvelles d’elle,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 avril 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 décembre 2020 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Vous ajoutez que dans le cadre de vos études universitaires, vous auriez voulu effectuer un stage auprès d’un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vous auriez travaillé dans l’administration d’une entreprise privée de distribution se nommant «pour être kidnappés » (p.11 du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. SA, établie et ayant son siège social au L-..., immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de deux décisions d’injonctionVu l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 6 octobre 2020 (aff. Jointes C-245/19 et C

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. demeurant à L-..., représentée par son administrateur ad hoc Maître Noémie Sadler, préqualifiée tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mai 2022 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015

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    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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