Décisions des juridictions administ. depuis leur création

société à responsabilité limitée “B” SARL, tendant à la réformation d’une décision prise le 16 septembre 2022 par le directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous le numéro ..., lui ayant infligé une amende de 92.000 EUR en vertu de l’article 5 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de

ii) la décision d’injonction en vertu de l’article 3 paragraphe 3 de la Loi de 2014 émise par l’ACD le 19 août 2022 »Par courrier du 28 juin 2022, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », adressa à la société en commandite simple “A” SCS, ciaprès désignée par « la société “A” », une décision d’

Obligations, certificats d'investissement dérivés autres produits d'investissement :décisions d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 janvier 2020, tout en réservant les frais.interdiction serait en tout état de cause manifestement contraire aux exigences découlant tant du principe de l’Etat de droit garanti par la

tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée au 10 septembre 2020, portant les références 2020-0396-S2 RB, 2020-0397-S2 RB et 2020-0398-S2 RB, par laquelle avait été enjoint à la société «même si la date d’ouverture ne se situe pas dans la période visée par la présente décision d’injonction.Veuillez

contre des actes du conseil communal de Schieren et contre des actes du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généralla délibération du conseil communal du 18 octobre 2019 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Schieren [la délibération du conseil communal du 11 mars 2020 portant adoption du

réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 novembre 2020 et de la décision du même ministre du 29 juin 2021 prise sur recours gracieux en matière de demande de regroupement familial dans le chef de son petit-fils ;sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ci-après désignée par « la

Toujours le 13 septembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

il y aurait eu des manifestations à travers l’ensemble du pays suite à l’assassinat d’un étudiant dans l’Etat dedans le vestiaire d’un magasin se situant dans un centre commercial.Cet incident aurait provoqué la mort d’un policier et engendré plusieurs manifestations supplémentaires.Votre ami aurait été arrêté, son téléphone aurait été confisqué et il aurait

Monsieur, vous vous contredisez d’ailleurs aussi vous-même, puisque vous expliquez aussi que vous auriez reçu la marchandise pour vos épiceries le matin et qu’à une heure de l’après-midi, vous auriez déjà tout vendu, de sorte que vous auriez logiquement dû ouvrir vos commerces leDans ce même contexte, je soulève qu’il n’est pas crédible non plus, Madame, que

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 septembre 2021 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation, sinon à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Vous vous seriez ensuite occupée d’une

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 décembre 2020 ayant déclaré irrecevable la demande de protection internationale de ... sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et leur ayant ordonné de quitter leEn date du

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mai 2021 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d

Il ressort d’un procès-verbal référencé sous le n° 2020/37462/2837/EJ de la police1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Par arrêté du 11 novembre 2020, notifié à

tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2021 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale, et 2) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises

une pratique de la Direction de l’Immigration, constitutive d’un acte administratif à caractère réglementaire [représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation d’une «Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 1er décembre 2020 par Maître Steve

et ..., contre le règlement grand-ducal du 19 octobre 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol (POS) « Aéroport et environs » en vue de rendre obligatoire une troisième modification du POS « Aéroport et environs », en matière d’aménagement du territoiretendant à l’annulation du règlement grand-

Vous auriez eu peur d’indiquer le clan de votre père en Somalie par peur d’être tué, étant donné que ce clan serait perçu comme « non-croyant ».Vous ne présentez aucune pièce d’identité mais versez un rapport médical.En effet, il s’agit dans un premier temps de constater qu’on peut du moins attendre d’un demandeur de protection internationale qui reste en

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 août 2020 portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;D’après vos dires, l’Etat afghan aurait soutenu vos efforts de défense moyennant un soutienVous versez

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mars 2021 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 23 août 2019, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 décembre 2020 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;vous doter d’un visa touristique afin de retourner légalement en Iran.Depuis, vous seriez sans nouvelles d’elle,