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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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38244.pdf
- 26/05/2017
14 juin 2010, n° 26277 du rôle, confirmé par Cour adm., 6 janvier 2011, n° 27126C du rôle, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
37428.pdf
- 10/05/2017
14 juin 2010 n° 26277, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38020.pdf
- 25/04/2017
14 juin 2010, n° 26277 du rôle, confirmé par Cour adm., 6 janvier 2011, n° 27126C du rôle, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
37935.pdf
- 27/03/2017
14 juin 2010, n° 26277 du rôle, confirmé par Cour adm., 6 janvier 2011, n° 27126C du rôle, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
37838.pdf
- 14/03/2017
14 juin 2010, n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
37379.pdf
- 21/02/2017
14 juin 2010 n° 26277, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
37190.pdf
- 18/01/2017
6 Trib. adm., 14 juin 2010, n° 26277 du rôle, Pas. adm., 2016, V° Impôts, n° 388 et les autres références y citées.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
37189.pdf
- 23/12/2016
14 juin 2010 n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu .
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
36410.pdf
- 08/11/2016
14 juin 2010 n° 26277, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
36437.pdf
- 06/07/2016
14 juin 2010 n° 26277, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
36281.pdf
- 25/05/2016
14 juin 2010, n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
36280.pdf
- 25/05/2016
14 juin 2010, n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
36282.pdf
- 25/05/2016
14 juin 2010, n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
36227.pdf
- 23/03/2016
14 juin 2010 n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu .
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
36225.pdf
- 23/03/2016
14 juin 2010, n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu .
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
34591.pdf
- 22/07/2015
1 Voir TA 14 juin 2010 n° 26277 du rôle, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
34874.pdf
- 10/06/2015
2 Voir TA 14 juin 2010 n° 26277 du rôle, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
34655.pdf
- 28/04/2015
1 Voir TA 14 juin 2010 n° 26277 du rôle, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
33393.pdf
- 27/11/2014
1 Voir TA 14 juin 2010 n° 26277 du rôle, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
33223.pdf
- 21/05/2014
14 juin 2010 n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu .
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3