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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    14 juin 2010, n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu 4 Jean-Pierre Winandy, Manuel de droit des sociétés, Edition 2008, page 659.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3

    14 juin 2010, n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3

    14 juin 2010, n° 26277 du rôle, confirmé par Cour adm., 6 janvier 2011, n° 27126C du rôle, Pas. adm.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4

    14 juin 2010, n° 26277 du rôle, confirmé par Cour adm., 6 janvier 2011, n° 27126C du rôle, Pas. adm.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4

    14 juin 2010, n° 26277 du rôle, confirmé par Cour adm., 6 janvier 2011, n° 27126C du rôle, Pas. adm.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4

    14 juin 2010, n° 26277 du rôle, confirmé par Cour adm., 6 janvier 2011, n° 27126C du rôle, Pas. adm.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4

    14 juin 2010 n° 26277, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C, Pas. adm.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1

    14 juin 2010 n° 26277, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C, Pas. adm.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3

    14 juin 2010 n° 26277, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C, Pas. adm.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3

    14 juin 2010, n° 26277 du rôle, confirmé par Cour adm., 6 janvier 2011, n° 27126C du rôle, Pas. adm.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4

    14 juin 2010 n° 26277, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C, Pas. adm.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3

    14 juin 2010, n° 26277 du rôle, confirmé par Cour adm., 6 janvier 2011, n° 27126C du rôle, Pas. adm.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4

    14 juin 2010, n° 26277 du rôle, confirmé par Cour adm., 6 janvier 2011, n° 27126C du rôle, Pas. adm.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2

    14 juin 2010, n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3

    14 juin 2010 n° 26277, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C, Pas. adm.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3

    6 Trib. adm., 14 juin 2010, n° 26277 du rôle, Pas. adm., 2016, V° Impôts, n° 388 et les autres références y citées.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3

    14 juin 2010 n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu .

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4

    14 juin 2010 n° 26277, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C, Pas. adm.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3

    14 juin 2010 n° 26277, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C, Pas. adm.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3

    14 juin 2010, n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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