Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à l'article 153 alinéa 4 L.I.R. constitue dès lors une demande en restitution d'impôts (TA du 05.05.2010 n° 26177 du rôle);

dass ein solcher Antrag gemäss Artikel 153 Absatz 4 L.I.R. demzufolge einem Antrag auf Erstattungsanspruch entspricht (TA n° 26177 vom 05.05.2010);

N° 26677 du rôle Inscrit le 8 mars 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26677 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 mars 2010 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-

Cass.b., 22 décembre 1982, n° 2677 Pas.b.,1983, I, p.498-503).

Numéros 25713 et 26297 du rôle Inscrits le 6 mai 2009 respectivement le 5 novembre 2009Vu l’avis du tribunal administratif du 14 janvier 2010 prononçant la rupture du délibéré, suite à la demande afférente des parties, pour fixer le présent rôle avec le rôle connexe numéro 26297 ;Vu la requête inscrite sous le numéro 26297 du rôle et déposée au greffe du

Numéro 26177 du rôle Inscrit le 9 octobre 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 26177 du rôle et déposée le 9 octobre 2009 au greffe du tribunal administratif par Madame ..., demeurant à L-

N° 26227 du rôle Inscrit le 22 octobre 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 26227 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 octobre 2009 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le

Le demandeur invoque plus particulièrement l’article 2277 du Code civil prévoyant un délai de prescription applicable aux indemnités des employés de l’Etat de 3 ans et soutient qu’en introduisant un recours gracieux devant le ministre par lettre recommandée du 28 mars 2006, ce délai de prescription aurait été interrompu.Au vu de ce qui précède, c’est encore

N° 25277 du rôle Inscrit le 14 janvier 2009

Sans contester qu’ils soient devenus propriétaires d’un logement au Portugal, en décembre 1994, les demandeurs font valoir à l’appui de leur recours, que les montants dont le remboursement est actuellement réclamé seraient de toute façon, pour la majeure partie d’entre eux, prescrits en application de la prescription quinquennale prévue à l’article 2277 du

Cass.b., 22 décembre 1982, n° 2677 Pas.b.,1983, I, p.498-503.

J’estime dès lors que d’une part, la prescription qui est édictée par l’article 2277 du Code Civil, a été valablement interrompue.