Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un jugement du tribunal administratif du 19 mai 2010 (nos. 25713 et 26297 du rôle)

N° 26257 du rôle Inscrit le 28 octobre 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 26257 du rôle et déposée le 28 octobre 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-

N° 26267 du rôle Inscrit le 30 octobre 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 26267 du rôle et déposée le 30 octobre 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

N° 26270 du rôle Inscrit le 30 octobre 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 26270 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 octobre 2009 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame :::, née le

Appel formé par Madame XXX XXX-XXX et Monsieur XXX XXX, XXX contre un jugement du tribunal administratif du 7 décembre 2009 (n° 26077 du rôle) ayant statué sur le recours dirigé contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19 L.5.5.2006)Herzégovine), tous les deux de nationalité

contre un jugement du tribunal administratif du 13 janvier 2010 (n° 26227 du rôle) en matière de protection internationaledirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 janvier 2010 (n° 26227 du rôle) l’ayant débouté de son recours en réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

En date du 11 janvier 2010, Monsieur ... fit déposer au greffe du tribunal administratif 3 requêtes, à savoir une première portant recours dirigé contre la décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire (n° 26476 du rôle), une seconde tendant à l’obtention du sursis à exécution par rapport à la décision ministérielle précitée (n° 26477 du

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 26377C Inscrit le 30 novembre 2009 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 2 février 2010 Appel formé par M. ..., contre un jugement du tribunal administratif du 9 novembre 2009 (n° 26024 du rôle)

Le 11 janvier 2010, Monsieur ... a déposé au greffe du tribunal administratif un recours contentieux contre la décision de refus de séjour ci-avant relatée par laquelle un ordre de quitter le territoire sans délai lui a été adressé (n° 26476 du rôle), une requête tendant à l’obtention du sursis à exécution par rapport à cette décision (n° 26477 du rôle),

Numéro 26477 du rôle Inscrit le 11 janvier 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26477 du rôle et déposée le 11 janvier 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond Dauphin, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, né le XXX XXX à XXX, XXX, de nationalité XXX, actuellement retenu

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 26273C Inscrit le 30 octobre 2009 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------- Audience publique du 15 décembre 2009 Appel formé par Monsieur ..., , contre un jugement du tribunal administratif du 29

Numéro 26077 du rôle Inscrit le 11 septembre 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 26077 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2009, par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le

En relation avec l’argumentation de Monsieur ... faisant valoir que l’objet de la décision de remboursement déférée viserait des salaires et que les prescriptions de respectivement 3 et 5 ans de l’article 2277 du Code civil seraient applicables, le tribunal constata que le litige se mouvait entre l’administration et le destinataire d’une aide étatique,l’

N° 26279 du rôle Inscrit le 2 novembre 2009

N° 26278 du rôle Inscrit le 2 novembre 2009

N° 26287 du rôle Inscrit le 3 novembre 2009

N° 26272 du rôle Inscrit le 30 octobre 2009

Au premier moyen, tiré de la prescription de la créance de remboursement invoquée par l'Etat, il répondit que c'était à tort que Monsieur ... invoquait la prescription abrégée de l'article 2277 du code civil en vertu duquel se prescrivent par cinq ans les actions de paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, étant

L’appelant invoque plus particulièrement l’article 2277 du Code civil prévoyant un délai de prescription applicable aux indemnités des employés de l’Etat de 3 ans et soutient qu’en introduisant un recours gracieux devant le ministre par lettre recommandée du 28Au vu de ce qui précède, c’est encore à tort que l’appelant invoque les dispositions des articles

Il est encore d’avis que dans la mesure où il s’agirait en fin de compte de salaires, la prescription de trois ans sinon celle de cinq ans en vertu de l’article 2277 du code civil serait applicable.Le demandeur fait valoir que l’objet de la décision de remboursement déférée serait en fin de compte des salaires, de sorte que les prescriptions de trois