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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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255 résultat(s) trouvé(s)

38243.pdf
- 08/11/2017
14 juin 2010, n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu 4 Jean-Pierre Winandy, Manuel de droit des sociétés, Edition 2008, page 659.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38242.pdf
- 08/11/2017
14 juin 2010, n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38605.pdf
- 26/07/2017
14 juin 2010, n° 26277 du rôle, confirmé par Cour adm., 6 janvier 2011, n° 27126C du rôle, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
38459.pdf
- 26/07/2017
14 juin 2010, n° 26277 du rôle, confirmé par Cour adm., 6 janvier 2011, n° 27126C du rôle, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
38461.pdf
- 26/07/2017
14 juin 2010, n° 26277 du rôle, confirmé par Cour adm., 6 janvier 2011, n° 27126C du rôle, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
38420.pdf
- 14/07/2017
14 juin 2010, n° 26277 du rôle, confirmé par Cour adm., 6 janvier 2011, n° 27126C du rôle, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
38489.pdf
- 12/07/2017
14 juin 2010 n° 26277, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
38089.pdf
- 06/07/2017
14 juin 2010, n° 26277 du rôle, Pas.adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
38436-38437.pdf
- 05/07/2017
14 juin 2010 n° 26277, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
37989.pdf
- 27/06/2017
14 juin 2010 n° 26277, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38244.pdf
- 26/05/2017
14 juin 2010, n° 26277 du rôle, confirmé par Cour adm., 6 janvier 2011, n° 27126C du rôle, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
37428.pdf
- 10/05/2017
14 juin 2010 n° 26277, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38020.pdf
- 25/04/2017
14 juin 2010, n° 26277 du rôle, confirmé par Cour adm., 6 janvier 2011, n° 27126C du rôle, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
37935.pdf
- 27/03/2017
14 juin 2010, n° 26277 du rôle, confirmé par Cour adm., 6 janvier 2011, n° 27126C du rôle, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
37838.pdf
- 14/03/2017
14 juin 2010, n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
37379.pdf
- 21/02/2017
14 juin 2010 n° 26277, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
37190.pdf
- 18/01/2017
6 Trib. adm., 14 juin 2010, n° 26277 du rôle, Pas. adm., 2016, V° Impôts, n° 388 et les autres références y citées.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
37189.pdf
- 23/12/2016
14 juin 2010 n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu .
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
37104.pdf
- 21/12/2016
14 juin 2010 n° 26277, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
36410.pdf
- 08/11/2016
14 juin 2010 n° 26277, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3