Filtrer les résultats
Date
Instance
Type de contentieux
-
35197.pdf
Audience publique du 15 juillet 2015Dans ce contexte il précise qu’il travaillerait depuis 2002 dans un bureau d’expertise spécialisé dans le domaine automobile et que ce serait à tort que le ministre lui aurait par son silence refusé l’inscription sur la liste descomprendrait pas de brevet de maîtrise en expert automobile ou un titre équivalent, mais un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
-
34338.pdf
différente dans le sens que les parties demanderesses ne demanderaient plus une prise de décision par la Ville de Luxembourg mais solliciteraient l’annulation de décisions prises précédemment.accueil mais uniquement son mode de calcul.ont ainsi clairement exprimé, par la signature des contrats d’adhésion au chèque-service accueil, leur accord sur non
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
- Page précédente
- Page 1
- Page 2
- Page 3
- Page 4