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34927.pdf
Syndicat pour le Transport Intercommunal de personnes dans le Canton d’Esch, ci-après dénommé le « TICE », le 1er octobre 2002.Monsieur ... se vit accorder la démission de ses fonctions avec effet au 1er juin 2012 par une décision du comité du TICE du 15 décembre 2011, suite à une décision de la commission spéciale des pensions du secteur communal du 25
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35197.pdf
Audience publique du 15 juillet 2015Dans ce contexte il précise qu’il travaillerait depuis 2002 dans un bureau d’expertise spécialisé dans le domaine automobile et que ce serait à tort que le ministre lui aurait par son silence refusé l’inscription sur la liste descomprendrait pas de brevet de maîtrise en expert automobile ou un titre équivalent, mais un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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