Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 44190 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 février 2020 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le ... àtendant à la réformation 1) de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile

Vu la requête inscrite sous le numéro 43640 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 octobre 2019 par Maître Jean Schaffner, au nom de la société anonyme A, établie et ayant son siège social à L-A la suite du dépôt de la déclaration de l’impôt pour l’année 2015 par la société anonyme B, ci-après désignée par « la société B », le bureau d'

Vu la requête inscrite sous le numéro 44031 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 janvier 2020 par Maître Hakima Gouni, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation 1) de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 décembre 2019

Vu la requête inscrite sous le numéro 44235 du rôle et déposée le 4 mars 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Jacques Lorang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à L-agissant par son gérant actuellement en fonction,

Vu la requête inscrite sous le numéro 44301 du rôle et déposée le 20 mars 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Mario Di Stefano, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à NL-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision déférée ;Le juge-rapporteur entendu en son

Vu la requête inscrite sous le numéro 43625 du rôle et déposée le 4 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Cathy Hoffmann, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert

Conformément aux dispositions des articles 3 et 10 de la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes, je vous informe que, lors de sa réunion du 25 janvier 2018, le Conseil d’Administration du Fonds du Logement a décidé d’exercer son droit de préemption, aux prix et conditions mentionnés

contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics en matière de permission de voirietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus d’une permission de voirie du ministre de la Mobilité et des Travaux publics lui notifiée le 4 juillet 2019 ;adressée au directeur de l’administration des Ponts et Chaussées, le

Vu la requête inscrite sous le numéro 43822 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 novembre 2019 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation 1) de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24

Les articles 5 de la loi relative à la concurrence et 102 du TFUE ne permettent pas au Conseil de se prononcer sur un abus de position dominante seulement potentiel.Au regard de ce qui précède et conformément à l'article 15 du règlement intérieur du Conseil de la concurrence, il n'existe pas de motifs suffisants, en l'état actuel de la situation, pour donner

Vu la requête inscrite sous le numéro 42793 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 mai 2019 par Maître Nour E. Hellal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 avril 2019 portant

Vu la requête inscrite sous le numéro 42987 du rôle et déposée le 20 mai 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude Geiben, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société par actions de droit italien ...Vu les pièces versées en cause et notamment la décision directoriale entreprise ;de la

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 22 avril 2020, et vu les remarques écrites de Maître Yves Wagener, en remplacement de Maître Claudine Erpelding, et du délégué du gouvernement du 21 avril 2020, produites conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 6 avril 2020.La formation que vous suivez ne

Vu la requête inscrite sous le numéro 42334 du rôle et déposée le 8 février 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Claudine Erpelding, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant àVu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ;Le juge-rapporteur entendu en son

Vu la requête, inscrite sous le numéro 43724 du rôle et déposée le 29 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Simon, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société ..., ayant son siège social àVu les pièces versées en cause et notamment la décision directoriale entreprise ;du

Vu la requête inscrite sous le numéro 44189 du rôle et déposée le 21 février 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Ibtihal El Bouyousfi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leélisant domicile en l’étude de Maître Ibtihal El Bouyousfi, préqualifée, tendant à l’annulation d’une

Vu la requête inscrite sous le numéro 41546 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 août 2018 par Maître Stéphanie Lacroix, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...et de Monsieur ..., les deux demeurant ensemble à L-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision directoriale

Vu la requête inscrite sous le numéro 41805 du rôle et déposée le 12 octobre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Tom Felgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., représentée par son gérant actuellement en fonction, établie et ayant son siège social à

chargée par la commune de l’élaboration et de l’analyse des offres soumises, qui lui demanda de se «Soit une attestation de la compagnie d’assurance qu’elle confirme établir pour le preneur d’assurance, en cas d’adjudication, une police d’assurance selon les termes et conditions d’assurances des clauses contractuelles du cahier des charges du présent marché.

tendant à l’annulation (1) de la « décision d’attribution provisoire du marché public du 11 septembre 2017 du collège des bourgmestre et échevins [et (3), de « la décision de refus corrélative de l’attribution du marché ».En date du 27 juillet 2017, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mompach, depuis le 1er janvier 2018 devenue la commune