Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est dû à l’État du Grand-Duché de Luxembourg par la sociétéVu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 de la loi générale des impôts modifiée du 22

Pour parvenir à ce contournement de la charge d’impôt, la partie étatique souligne que la société appelante se serait indûment prévalue d’un ajustement dans son bilan fiscal d’ouverture en faisant état de la valeur d’exploitation de ces droits de propriété intellectuelle - lors de son transfert vers le Luxembourg.trouvaient réunies, une transmission des

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.».Considérant que l'affirmation qu'il n'aurait tout simplement pas reçu le bulletin d'appel en garantie reste à l'état de pure

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Selon le délégué du gouvernement aucun moyen en droit ne serait en l’espèce invoqué ni à fortiori développé, la demanderesse se

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.4 CJUE (grande chambre) du 6 octobre 2020, Etat luxembourgeois c/ B e. a., affaires jointes C-245/19 et C-246/19.être

Considérant qu’en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l’action d’autrui, il faut justifier en toutes matières d’un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l’instance (cf. : Conseil d’Etat du 14 janvier 1986, n°6514 du rôle ;

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société B en faillite ayant eu son siège à L-..., immatriculée sous le

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société B en faillite ayant eu son siège à L-Il est dû à l'Etat du Grand

Le compte de résultat de l’exercice 2011, que vous trouverez en annexe des présentes, fait état d’un bénéfice de ...La société ...B... a ensuite été déclarée en état de faillite, sur aveu, par jugement commercial du 3 juin 2015 rendu par le tribunal précité.L’Etat considère que le principe de pleine concurrence impliquerait dans ce cas qu’un cédant avisé

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.dans la décision d’injonction litigieuse, en soutenant que cette indication démontrerait à elle-seule les approximations et

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.dans la décision d’injonction litigieuse, en soutenant que cette indication démontrerait à elle-seule les approximations et

Vu l'article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (AO), sont suspendus du 18 mars 2020 jusqu'au 30 juin

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.qu'il réservait cette maison à des fins d'habitation personnelle, et y emménagea en effet le 12 juin 2017, mais dut, d'après

condamne l’Etat aux frais et dépens.

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Il donne encore à considérer qu’en tout état de cause, aucun comportement fautif ne saurait lui être reproché, et aucune circonstance particulière ne viendrait justifier pour quelles raisons le bulletin d’appel en garantie aurait été émis à son encontre.S’agissant de l’état de l’instruction de

A l’appui de son recours, la demanderesse explique que le litige sous examen serait né du fait d’une exploitation de deux entités économiques, soit une exploitation viticole sous le nom de ... et un commerce de remise en état et de revente de tracteurs viticoles sous son propre nom «demanderesse, alors même que ces frais auraient en réalité été imputables à

que la répartition des compétences fiscales établie par les articles 12 et 13 (anciens articles 13 et 14) du protocole entre l'Union, l'État membre où le fonctionnaire avait son domicile fiscal avant son entrée au service de l'Union et l'État membre où il exerce ses fonctions au service de l'Union serait mise en cause si le fonctionnaire avait le libre choix

Considérant encore qu'outre son état d'indigence, il faudra que le contribuable soit digne de la remise gracieuse.2020, V° Impôts, n°1032 2 Trib.adm., 21 mars 2018, n°39135 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luOutre son état d’indigence, il faudra que le contribuable soit digne de la remise ou réduction prévue par le paragraphe 95 AO.26 avril 2010, n°

principes de la procédure administrative non contentieuse en matière fiscale, tel l’article 8 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal 8 juin 1979 ».Il s’ensuit que la demanderesse n’est pas fondée à soutenir que même

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il est dû à l’État du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...que faute de moyen de contrôle, on ne saurait donc faire