Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant encore qu'outre son état d'indigence, il faudra que le contribuable soit digne de la remise gracieuse.2020, V° Impôts, n°1032 2 Trib.adm., 21 mars 2018, n°39135 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luOutre son état d’indigence, il faudra que le contribuable soit digne de la remise ou réduction prévue par le paragraphe 95 AO.26 avril 2010, n°

principes de la procédure administrative non contentieuse en matière fiscale, tel l’article 8 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal 8 juin 1979 ».Il s’ensuit que la demanderesse n’est pas fondée à soutenir que même

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il est dû à l’État du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...que faute de moyen de contrôle, on ne saurait donc faire

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 44620C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 3 juillet 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré par le ministre des Finances le 15 mai 2020

condamne l’Etat à payer à l’appelant une indemnité de procédure decondamne l’Etat aux dépens des deux instances.

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la sociétéen état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la sociétéen état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la sociétéen état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que

c) une amélioration considérable de l’état antérieur du bâtiment ;qu’ainsi, des travaux de remise en état ou de modernisation améliorant significativement l’état de plusieurs éléments majeurs de l’équipement dConsidérant qu’en l’espèce des travaux de remise en état ont été effectués pour un montant total de ... euros, en l’occurrence,que l’ensemble des

c) une amélioration considérable de l’état antérieur du bâtiment ;qu’ainsi, des travaux de remise en état ou de modernisation améliorant significativement l’état de plusieurs éléments majeurs de l’équipement dConsidérant qu’en l’espèce des travaux de remise en état ont été effectués pour un montant total de ... euros, en l’occurrence,que l’ensemble des

2 Trib. adm., 21 mars 2018, n° 39135 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.luPour être tout à fait complet et par rapport à l’affirmation de la demanderesse selon laquelle la tardivité de sa réclamation s’expliquerait par son état de santé, il y a lieu de relever que même si le paragraphe 86 AO en vertu duquel « Nachsicht wegen Versäumung einer

Par courrier de mise en état du 18 mai 2018, le directeur invita l’expert-comptable de la sociétéConsidérant qu'en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l'action d'autrui, il faut justifier en toutes matières d'un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l'instance (cf.: Conseil d'État du 14 janvier 1986, n° 6514 du rôle ;

mandat exclurait en tout état de cause son application à l’appelante, d’autre part.Elle conteste ainsi l’affirmation de la partie étatique faite en première instance selon laquelle le bureau d’imposition n’aurait pas eu les informations utiles sur l’existence de la succursale située aux Etats-Unis d’Amérique.Elle précise qu’en vertu des articles 7 (1), 7 (2)

La loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise (ci-après « Loi 2020 »), en son article 3 (3) dispose queS’agissant du détail du « calcul du prix de vente », l’ACD a daigné fournir quelques explications qui restent à l’état embryonnaire tant qu’elles sont loin d’être

Il se prévaut ensuite d’un jugement du tribunal administratif du 25 octobre 2018, inscrit sous le numéro 40647 du rôle, ayant retenu qu’il suffirait à l’Etat de prouver la simple remise de la lettre recommandée à la poste, tel que cela serait le cas en l’espèce, indépendamment de toute réception par le destinataire.

5 Trib. adm., 27 octobre 2020, n° 44826 du rôle, trib. adm., 17 novembre 2020, n° 43118 du rôle, , trib. adm., 2 décembre 2020, n° 44006 du rôle, disponibles sous www.jurad.etat.lu.

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société X (anc.Y), immatriculée sous le numéro fiscal

Considérant que par une lettre datée au 14 septembre 2018 et entrée le 18 septembre 2018, le réclamant a fait parvenir au bureau d'imposition l'état de ses revenus, ainsi que les attestations afférentes aux intérêts débiteurs, aux assurances et à la rémunération de sa femme de ménage ;que l'administration est dès lors fondée à émettre des bulletins

Par courrier du 9 janvier 2018, l’administration des Contributions directes aurait adressé à Madame ... un décompte d'imposition faisant état d'un solde d'imposition dû à la date de l'émission du décompte deLe délégué du gouvernement conclut au rejet du recours en relevant d’abord que le demandeur ferait erronément état d'un redressement effectué à travers

Considérant que d'après l'article 9 de l'OCDE sus-énoncé, lorsque a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une