Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10417, déposée le 19 novembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex SCHMITT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...tendant à la réformation du bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1994 émis en date du 13 avril 1995 par le

Audience publique du 6 avril 1998 ============================Vu la requête déposée le 23 mai 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...approbation de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 12 juillet 1993

Vu la requête déposée en date du 8 avril 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...LEMMER, ouvrier de l’Etat et cultivateur, demeurant à ..., tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décisionVu

BONCHER, chargé de cours, demeurant à ... et l’a reçu en la forme;il conviendrait d’analyser la situation de la partie demanderesse, de même que celle des autres chargés de cours intéressés, à la date du 1er janvier 1997 au regard des dispositions légales et réglementaires effectivement applicables, cette seule situation concernant toutes les parties en

TONNEAU contre le ministre de la Justice en matière d’inscription sur la liste des experts assermentésVu la requête inscrite sous le numéro 9657, déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 12 août 1996 par Maître Georges KRIEGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...TONNEAU, médecin spécialiste en

Audience publique du 15 juillet 1997 ============================ Recours formé par Madame...THOSS, Bereldange contre le directeur de l’administration des contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête déposée le 7 juin 1996

WATGEN, chargé de cours, demeurant à... et l’a reçu en la forme;Que si elle était d’avis qu’à ce niveau la loi modifiée du 27 janvier 1972 serait contraire au principe de l’égalité des citoyens devant la loi, il lui appartiendrait de proposer à la juridiction administrative d’interroger la Cour Constitutionnelle au moyen d’une question préjudicielle;d)

KINSCH, chargée de cours, demeurant à... et l’a reçu en la forme;Que si elle était d’avis qu’à ce niveau la loi modifiée du 27 janvier 1972 serait contraire au principe de l’égalité des citoyens devant la loi, il lui appartiendrait de proposer à la juridiction administrative d’interroger la Cour Constitutionnelle au moyen d’une question préjudicielle;Que l’

SCHON, chargée de cours, demeurant à ... et l’a reçu en la forme;il conviendrait d’analyser la situation de la partie demanderesse, de même que celle des autres chargés de cours intéressés, à la date du 1er janvier 1997 au regard des dispositions légales et réglementaires effectivement applicables, cette seule situation concernant toutes les parties en

il conviendrait d’analyser la situation de la partie demanderesse, de même que celle des autres chargés de cours intéressés, à la date du 1er janvier 1997 au regard des dispositions légales et réglementaires effectivement applicables, cette seule situation concernant toutes les parties en question, étant donné que pour le surplus des situations individuelles

VAN RIJSWIJCK-GILLEN, chargée de cours, demeurant à ... et l’a reçu en la forme;Que si elle était d’avis qu’à ce niveau la loi modifiée du 27 janvier 1972 serait contraire au principe de l’égalité des citoyens devant la loi, il lui appartiendrait de proposer à la juridiction administrative d’interroger la Cour Constitutionnelle au moyen d’une question

MAILLIET-HEISBOURG, chargée de cours, demeurant à ... et l’a reçu en la forme;Que si elle était d’avis qu’à ce niveau la loi modifiée du 27 janvier 1972 serait contraire au principe de l’égalité des citoyens devant la loi, il lui appartiendrait de proposer à la juridiction administrative d’interroger la Cour Constitutionnelle au moyen d’une question

Vu la requête inscrite sous le numéro 32335 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 avril 2013 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., expéditionnaire technique, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 22

en présence de la société à responsabilité limitée ..., ..., en matière de marchés publicsVu la requête inscrite sous le numéro 38788 du rôle et déposée le 2 décembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...,

sur base de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, ci-après « laloi du 27 juin 2016 », ledit formulaire indiquant sous la rubrique « voraussichtliches Anschaffungsdatum, resp.Par jugement du 6 janvier 2025, le tribunal se déclara incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçut

Par le biais d’un formulaire de demande daté au 30 novembre 2021 et réceptionné le 1er décembre 2021, la société (AA) introduisit, à nouveau, auprès de l’ASTA une demande d’aide financière pour le même projet d’investissement (« Jungviehstall mit Heu- und Strohlager »), sur base de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement

Par le biais d’un formulaire de demande daté au 30 novembre 2021 et receptionné le 1er décembre 2021, la société civile (AA) S.C., ci-après « la société (AA) », introduisit auprès de l’administration des Services techniques de l’Agriculture (« ASTA ») une demande tendant à l’octroi d’une aide financière pour l’investissement suivant : « Überdachte Mistplatte

contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de traitement ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 15 juillet 2022 portant refus de sa demande d’attribution d’un

Le 11 janvier 2021, Madame (B), agissant en son nom propre et au nom de son enfant mineur (C), introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 51816C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 13 novembre 2024 par Maître Françoise NSAN-NWET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leLe 9 novembre 2021, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des