Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Wir bekamen nichts (...) » (p.6/11 de votre rapport d'entretien du 8 avril 2022).Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.A toutes fin utiles, il convient de noter qu'en application de l'article 10 (5) de la Loi

Le 7 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de prise en charge de Madame (A) sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités espagnoles le 4 février 2022.base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions

Numéro du rôle : 51799C ECLI:LU:CADM:2025:51799 Inscrit le 11 novembre 2024Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 51799C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2024 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En date du 16 février 2024, l’administration communale de Mersch adressa au ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, ci-après le ministre, une demande dans le cadre de l’article 17 de la loi modifiée du 18 juillet

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

A l’audience publique du 4 février 2025, et au vu du constat que le tribunal n’avait aucune nouvelle de la part de Madame (A) et qu’aucun nouvel avocat ne s’était constitué pour la représenter, le tribunal a soulevé d’office la question du maintien de l’intérêt à agir de cette dernière conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portantn’y

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 février 2025.Madame, vous y auriez habité ensemble avec votre fils unique (A2), votre mère, votre sœur, votre beau-frère, votre beau-père et votre nièce puis vous seriez allés vivre chez Monsieur, à partir du 11 mai 2021 jusqu’à votre

Le 11 janvier 2021, Madame (B), agissant en son nom propre et au nom de son enfant mineur (C), introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à laJ'ai

Etant donné que l’article 35 (1) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions de refus d’une demande de protection internationale, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation dirigé contre la décision du ministre du 28 février 2023 leur refusant la protection internationale et duA l’

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 décembre 2024. _____________________________________________________________________________application de l’article 101 (1) et (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphepeut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce

et être de nationalité indienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 février 2025 prononçant « une interdiction d’entrée sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg pour une durée de trois ans à partir de la sortie de l’EspaceIl

En dates des 16 juillet, 26 septembre et 11 novembre 2044, Monsieur (A) fut encore entendu, par un agent du ministère des Affaires intérieures, entretemps compétent en la matière, dénommé ci-après « le ministère », sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.prétendues craintes et problèmes tout en y

En date du 11 avril 2022, Monsieur (A) introduisit auprès du ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, ci-après désigné par « le ministère », une demande tendant à se voir accorder dans le cadre de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après désignée par « la loi

Vu le mémoire en réplique de la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN SARL déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2023, pour compte de Monsieur (A), préqualifié ;En effet, selon l'article 6, paragraphe 1er de la loi précitée sont conformes à l'affectation de la zone verte, des constructions ayant un lien

Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans unJe

de capacité d’accueil en date du 11 septembre 2020.Vous expliquez entre autre que si vous refuseriez leur proposition, ces derniers seraient susceptibles de vous tuer (p.11 du rapport d'entretien).Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Or, dans son article 7 (paragraphe 1) la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat prévoit que : « Le contrat de travail à durée indéterminé de l'employé........peut être résilié par le ministre ou par le ministre du ressort soit pour des raisons dûment motivées, soit lorsque l'employé s'est vu attribuer un

Vous affirmez d’ailleurs à ce sujet que vous auriez « toujours eu cette attirance dans les fêtes » et que vous vous seriez senti « plus à l’aise avec les garçons » (p.11 du rapport d’entretien).Par ailleurs, vous affirmez que vous auriez eu une seule relation au Cameroun, à savoir celle avec votre patron, le dénommé (C) avec lequel vous vous seriez rencontré

Le 11 décembre 2020, la commission territorialed'entretien « Dublin III » du 17 mai 2021, les documents du ministère de l'Intérieur italien des 1er et 9 juin 2021 en réponse à nos demandes d'information au titre de l'article 34 du règlement 604/2013 du Conseil, les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 16