Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par l’administration communale de Mompach, contre deux décisions du ministre de l’Environnement en présence de la société X. GmbH, ... en matière de gestion des déchetsRevu la requête inscrite sous le numéro 11753 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 décembre 1999 par Maître Albert WILDGEN, avocat à la Cour,

Suite au dépôt de la part de Monsieur SPAUTZ des déclarations de l'impôt sur le revenu et de l'impôt commercial communal pour l’année 1993, le bureau d'imposition Luxembourg 5 de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes lui adressa en dates des 13 janvier et du 2 février 1998 deux courriersSi un

a obtenu une première nomination comme instituteur de l’enseignement primaire dans la commune de X., en 1960, fonction pour laquelle démission honorable lui a été accordée sur sa demande par délibération du conseil communal de X. du 14 juillet 1964 ;Qu’en 1975 il a obtenu une nouvelle nomination comme instituteur d’enseignement primaire de la Ville de

Or, l’article 36 de la Constitution dispose que « le Grand-Duc fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l’exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois ellesmêmes, ni dispenser de leur exécution ».Il convient encore de relever que lors de la visite les représentants de l’administration des Ponts et Chaussées et du ministère des Travaux

En date du 11 novembre 1981, il introduisit auprès de l’administration communale de Bettembourg une demande de carte d’identité d’étranger en déclarant habiter, à l’époque, à L..., ensemble avec ses parents.En date du 19 octobre 1995, Monsieur FERREIRA KAEFFER présenta une nouvelle demande en obtention d’une carte de séjour auprès de l’administration

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 5 janvier 1999, portant signification de ce mémoire à l’administration communale de la Ville d’Echternach;Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 6 janvier 1999 portant signification de ce mémoire à l’administration communale de la Ville d’

approbation de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 25 avril 1994 portant adoption définitive de la partie écrite du projet d’aménagement général de la Ville et statuant sur un certain nombre de réclamations y apportées;certain nombre de réclamations, dont celle du demandeur, dirigées contre une délibération du 25 avril 1994 du

approbation de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 12 juillet 1993 portant adoption définitive de la partie graphique du projet d’aménagement général de la Ville et statuant sur un certain nombre de réclamations y apportées;certain nombre de réclamations, dont celle de la demanderesse, dirigées contre une délibération du 12

qu’il désire régulariser sa situation au Luxembourg, notamment en faisant les démarches nécessaires auprès de l’administration communale de Esch-En vertu de l’article 2 (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, un recours en annulation n’est recevable qu’à l’égard des décisions non susceptibles d’un

Par délibération du 18 octobre 1991, le conseil communal de Roeser adopta provisoirement le projet d'aménagement général de la commune tel que prévu par l'article 1er de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l'aménagement des villes et autres agglomérations importantes.FERRO fit parvenir le 29 novembre 1991, par l'intermédiaire de son conseil, une

d’assiette de l’impôt commercial communal des années 1986 et 1987 émis le 24 octobre 1991, ainsi que des bulletins d’impôt sur le revenu et des bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 1988 et 1989 émis le 27 août 1992, et, pour autant que de besoin, contre deux décisions C8518 du 13 décembre 1996 et C8522 du 16 décembre 1996

SIMON en matière de délibération communale --------------------------------------------d’une décision du ministre de l’Intérieur du 4 octobre 1995, par laquelle celui-ci a refusé de faire droit à une demande des demandeurs tendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de Grosbous du 25 juillet 1995 décidant la constitution de partie civile,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 1er octobre 1997 par Maître Jean MEDERNACH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg;Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 10 décembre 1997

ministre de l'Environnement du 11 mars 1997, portant refus d’approbation de la délibération du 30 août 1995 du conseil communal de Medernach portant adoption définitive du projet d’extension du périmètre d’agglomération concernant des fonds sis à Medernach au lieu dit « Auf Oberst Kengert »;Par délibération du 30 août 1995, le conseil communal de Medernach

2 La présente décision est affichée par les soins de l’Administration de la nature et des forêts aux abords du chantier et à la maison communale.L’Administration de la nature et des forêts est chargée de l’exécution de la présente et ampliations sont adressées à Monsieur le Procureur Général d’Etat, à Monsieur le procureur d’Etat et à l’Administration