Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 25 juin 2007 en la forme, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 14 mai 2007, rejette les demandes respectives en allocation d’indemnités de procédure, condamne l’administration communale de ... aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la Chambre de commerce aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelante aux dépens d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais