Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationtendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux décisions, ainsi qualifiées, du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration des 23 mars et 18 mai 2012 portant retrait de son droit de séjour ;Par courrier du 23 mars 2012, réceptionné par le demandeur le 26 mars 2012,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Recours formé par Madame ..... et consort, Luxembourg contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 25 mai 2012 portant retrait de leur droit de séjour au Grand-duché de Luxembourg ;Par courrier du 19 mars 2012

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangerstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision, ainsi qualifiée, du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 mars 2012, ainsi que d’une décision du même ministre du 22 mai 2012 portant retrait de son droit de séjour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. Recours formé par Monsieur ....., contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationPortugal), de nationalité portugaise, actuellement détenu au centre pénitentiaire de Luxembourg, à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du « 27 avril 2010 »,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationtendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 1er mars 2012 portant rejet de sa demande d’autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié ;En date du 14 juin 2011, Madame ... adressa au ministre du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. contre un jugement du tribunal administratif du 23 janvier 2013 (n° 29901 du rôle) ayant statué sur son recours contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 23 janvier 2013 (n° 29901 du rôle) à travers lequel

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  7. contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationPortugal), de nationalité portugaise, actuellement incarcéré au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 31 août 2011 portant refus de séjour, ordre de quitter le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 17 novembre 2011 lui refusant le bénéfice d’une autorisation de séjour ;déposa auprès de l’administration communale de Hesperange une déclaration d’enregistrement d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangerstendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 31 août 2011 portant retrait de son droit de séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi qu’à la réformation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 17 novembre 2011 portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial ;En date du 24 septembre 2007, Madame ...,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangerstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 31 août 2010 portant refus de séjour et ordre de quitter le territoire, ainsi que contre une décision implicite de confirmation du même

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangerstendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 2 août 2010 portant refus de séjour dans son chef et ordre de quitter le territoire ;En date du 2 août 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationtendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 novembre 2009, portant refus de faire droit à sa demande d’attestation de séjour permanent d’un citoyen de l’Union européenne ainsi que d’une décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Recours formé par Monsieur ..., contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 10 août 2009 lui refusant le séjour, lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai d’un mois à partir de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. Aucune disposition légale n’instaurant un recours au fond en la présente matière, le tribunal est incompétent pour connaître du recours principal en réformation.Le délégué du gouvernement ajoute que le séjour allégué du demandeur au Luxembourg depuis l’année 1987 ne serait prouvé par aucune pièce et que, même après avoir été rendu attentif à son obligation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. 3. l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, ni aucune autre disposition légale n’instaure un recours au fond en la présente matière, le tribunal est incompétent pour connaître du recours principal en réformation.A l’appui de son recours, le demandeur, originaire du Monténégro, fait valoir qu’il aurait été membre actif du parti politique Union Démocratique des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Monsieur ... déposa en date du 12 juillet 2001 une demande en obtention d’une autorisation de séjour auprès du service commun des ministère du Travail et de l’Emploi, ministère de la Justice et ministère de la Famille, de la Sécurité sociale et de la Jeunesse, autorisation qui lui fut accordée « à titre tout à fait exceptionnel » et sous certaines conditions

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. autorisation précisant notamment que Monsieur ... devrait s’adresser, dès son entrée au pays, à l’administration communale du lieu de sa résidence pour y faire une déclaration d’arrivée.communale du lieu de sa résidence pour y faire une déclaration d’arrivée.Ensuite, il s’adressera à l’administration communale du lieu de sa résidence pour y souscrire une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. De même, il apparaît que le certificat présenté à l’administration communale deEn ce qui concerne tout d’abord la demande tendant à voir suspendre la décision critiquée en ses effets, le tribunal doit se déclarer incompétent pour connaître de ladite demande, celle-ci relevant de la compétence exclusive du président du tribunal administratif en vertu de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. 3. l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, sur base duquel la décision en question a été prise et énumérant de manière limitative les motifs sur base desquels le ministre de la Justice peut refuser soit la délivrance initiale soit le renouvellement ultérieur d’une autorisation de séjour, ayant eu pour conséquence le renvoi entandis que le domicile de Monsieur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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