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32543.pdf
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif du 14 octobre 2013 par Maître Ferdinand Burg, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..... lequel mémoire fut notifié en date du 11 octobre 2013 aux mandataires de Monsieur ....., ainsi que de l’administration communale de .....Suite à la demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34670ord.pdf
N° 34670 du rôle Inscrit le 12 juin 2014d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, en présence de l’administration communale d’Ettelbruck et de la société anonymeVu la requête, inscrite sous le numéro 34670 du rôle et déposée le 12 juin 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Martine KRIEPS, avocat à la Cour, inscrite au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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29433.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 29433 du rôle Inscrit le 28 octobre 2011communal la procédure d’adoption du plan d’aménagement particulier dedu conseil communal de Strassen en date du 6 décembre 2010 ;date du 14 juillet 2011 portant approbation de la décision d’adoptiondéfinitive du projet d’aménagement particulier « ...» par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33588C.pdf
article B.3.1. de la partie écrite du plan d’aménagement général (PAG), tout en disant le recours non justifié pour le surplus.j'approuve, sur la base de l'article 108ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain renvoyant aux dispositions du titre 4 de la présente loi qui étaient en vigueur jusqu'au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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32500C.pdf
Numéro du rôle : 32500C Inscrit le 17 mai 2013contre un jugement du tribunal administratif du 28 mars 2013 (n° 29748 du rôle) ayant statué sur un recours de Madamecontre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région enVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 32500C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 mai 2013 par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32501C.pdf
Numéro du rôle : 32501C Inscrit le 17 mai 2013S.A., ... contre un jugement du tribunal administratif du 28 mars 2013 (n°29749 du rôle) ayant statué sur un recours de Monsieur ... ..., ... contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en présence de l’administration communale de ... en matière de planVu la requête d’appel inscrite sous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30838.pdf
Numéro 30838 du rôle Inscrit le 11 juillet 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30838 du rôle et déposée en date du 11 juillet 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., demeurant àdu rôle, le tribunal administratif déclara recevable
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30503.pdf
Je tiens à vous informer que j'approuve, sur la base de l'article 108 ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain renvoyant aux dispositions du titre 4 de la présente loi qui étaient en vigueur jusqu'au 1er août 2011 notamment aux articles 18 et 30, la délibération du conseil communal du 18 juillet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29749.pdf
des avocats à Diekirch, au nom de la société anonyme ....., en remplacement de Maître François Collot ;Je vous prie de bien vouloir informer les autorités communales d'Ettelbruck que j'approuve, sur la base de l'article 108 ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain renvoyant aux dispositions du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27909.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 27909 du rôle Inscrit le 11 février 2011Vu le recours introduit en date du 11 février 2011 sous le numéro 27909 du rôle par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Schifflange, représentée par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27306.pdf
le 11 janvier 2010 en vue de l'aplanissement des difficultés.Par courrier du 16 juin 2010, le ministre fit parvenir au mandataire de Monsieur ... une copie de sa décision du 1er juin 2010 portant approbation sur base de l’article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26760.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 26760 du rôle Inscrit le 30 mars 2010Audience publique du 11 juillet 2011contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et deux décisions du conseil communal de Burmerange en présence de la société anonyme ... en matière de plan d’aménagement particulierVu la requête
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26842.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2re chambreNuméro 26842 du rôle Inscrit le 21 avril 2010contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du conseil communal de Reckange/Mess en matière de plan d’aménagement particulierdes avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Reckange-surMess ;
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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