Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre des décisions du bourgmestre de la commune de Kopstal, en présence de Madame C,Vu l’avis urgent adressé le 11 mars 2022 par le greffe du tribunal administratif à Maître Anne-Laure JABIN, l’invitant à communiquer les exploits de signification des requêtes au fond et en référé ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

N° 47109 du rôle Inscrit le 1er mars 2022contre des décisions du bourgmestre de la commune de Kopstal, en présence de Madame D,Vu l’avis urgent adressé le 11 mars 2022 par le greffe du tribunal administratif à Maître Anne-Laure JABIN, l’invitant à communiquer les exploits de signification des requêtes au fond et en référé ;Vu l’article 11 de la loi modifiée

Vu l’avis urgent adressé le 11 mars 2022 par le greffe du tribunal administratif à Maître Anne-Laure JABIN, l’invitant à communiquer les exploits de signification des requêtes au fond et en référé ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Hervé HANSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, pour Monsieur E et Madame

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Or, l'article 31.2 du Plan d'aménagement particulier quartiers existant par la suite PAP QE version saisine du 08.03.2019 dispose que dans les maisons plurifamiliales, la souslocation, colocation ou

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 avril 2020 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 44760 du rôle Inscrit le 31 juillet 2020contre une décision du bourgmestre de la commune de Lenningen en présence de la société à responsabilité limitée C,en date du 10 juin 2020 ayant comme objet des travaux de transformation sur les parcelles cadastrales nos ... et ... de la section ... de .

encadré au sens du règlement grand-ducal modifié du 8 décembre 1999 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services pour personnes âgées, sur un terrain sis à L-PAP QE »), de même que du règlement sur les bâtisses (« RB ») de la Ville de Diekirch.Pour ce faire, les premiers juges admirent le premier moyen d’annulation soulevé par les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 43997 du rôle Inscrit le 6 janvier 2020contre une décision du bourgmestre de la commune de Mondercange, en présence de Madame B,Il ressort des éléments soumis en cause et il n’est pas contesté que par décision du 4 octobre 2019, référencée sous le numéro ..., le bourgmestre de la commune de

27480C du rôle, il avait été retenu que les travaux de démolition ne pouvaient pas être pris en considération pour valoir exécution de l'autorisation de construire, ces jurisprudences ne seraient pas transposables en l’espèce où l’autorisation de 2016 viserait à la fois la démolition de l'ancienne bâtisse et la construction de nouveau projet, alors que dans

Il se dégage des explications concordantes des parties à l’instance que l’ensemble des plans faisant partie de l’autorisation de construire litigieuse ont été communiquées dans le cadre de l’instance de référé, de même que dans le cadre de la présente instance, Madame A ayant confirmé dans son mémoire en réplique qu’il n’y a plus lieu de prendre position par

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 20 janvier 2021, et vu les remarques écrites de Maître Monique Watgen et de Maître Sébastien Couvreur, en remplacement de Maître Georges Krieger, des 11 et 18 janvier 2021, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience.Or, en

N° 46382 du rôle Inscrit le 23 août 2021tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution, sinon qu’il soit instauré une mesure de sauvegarde par rapport à la décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch du 11 mars 2021, référencée sous le n° ... et de la décision du même bourgmestre du 15 juin 2021 portant rejet d’un recours gracieux introduit en

N° 46144 du rôle Inscrit le 18 juin 2021par rapport à des décisions de la Ville de LuxembourgVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;A cet égard, elle entend d’abord se prévaloir de moyens qu’elle qualifie de moyens de procédure et consistant à critiquer le défaut de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN°44266 du rôle Inscrit le 10 mars 2020contre des décisions du bourgmestre de la commune de Roeser, en présence de la société à responsabilité limitée ...,Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 29 juin 2020 par la société anonyme Krieger Associates S.

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 21 avril 2021, et vu les remarques écrites de Maître Jean Paul Noesen du 16 avril 2021, de Maître Jean Kauffman des 16 et 20 avril 2021 et de Maître Sébastien Couvreur, représentant de la société Krieger Associates S.A. du 19 avril 2021, produites, conformément à la circulaire du président du

Vous estimez que les articles B.2, B.3.3., B.3.5.1 et B.2.6 c) de la partie écrite du PAP QE ne sont pas respectés.L’article B.3.3. de la partie écrite du PAP QE qui prescrit une profondeur maximale de construction de 13 mètres est respecté.L’article B.3.2.3 a) de la partie écrite du PAP QE qui prescrit un recul postérieur moyen de 12 mètres est respecté.

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN°43922 du rôle Inscrit le 19 décembre 2019contre une décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch, en présence de la société à responsabilité limitée ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 43922 du rôle et déposée le 19 décembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc

grandducal modifié du 8 décembre 1999 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services pour personnes âgées, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 décembre 1999 », et qui accueillerait de jour et de nuit des personnes âgées fragilisées ou dépendantes lesquelles seraient exclusivement des pensionnaires locataires.sorte que la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 42210 du rôle Inscrit le 11 janvier 2019contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Schifflange, en présence de la société à responsabilité limitée ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 42210 du rôle et déposée le 11 janvier 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN°43293 du rôle Inscrit le 17 juillet 2019contre des actes du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en présence de Monsieur ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 43293 du rôle et déposée le 17 juillet 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre Brasseur, avocat à la Cour,