Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 14855 du rôle Inscrit le 30 avril 2002Par courrier du 23 octobre 2000, Monsieur ... prit position relativement aux constatations et conclusions figurant dans le rapport définitif de révision du 25 septembre 2000.Aucune décision du directeur n'étant intervenue dans le délai légal de six mois prévu par l'article 8 (3) 3 de la loi modifiée du 7 novembre

N° 14330 du rôle Inscrit le 20 décembre 2001Audience publique du 11 juillet 2002 ============================décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal -------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro 14330 du

Numéro du rôle : 11310C Inscrit le 2 juin 1999AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 DECEMBRE 1999Requête d’appel de l’administration communale de Remerschen c/ une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d'impôt commercial communaljugement entrepris du 3 mai 1999, no. 10915 du rôle)

Numéro 10272 du rôle Inscrit le 3 septembre 1997Recours formé par l’administration communale de Remerschen contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête,

Numéro du rôle : 48144C ECLI:LU:CADM:2023:48144du rôle, le déclara justifié quant au fond et réforma partant ladite décision en ce sens que les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers des années 2015, 2016 et 2017, tous émis le 10 juin 2020, sont à