Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 46870 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46870 Inscrit le 6 janvier 2022contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenuVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 4 avril 2022 ;En date des 31 octobre 2011, 15 août 2012, 4 octobre 2013, 3 octobre

N° 46399 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46399 Inscrit le 27 août 2021France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesEn date du 20 septembre 2017, le bureau d’imposition Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... et de Madame .

N° 45267 du rôle ECLI:LU:TADM:2023: 45267 Inscrit le 24 novembre 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 23 février 2021 ;Monsieur ... introduisit par courrier du 17 juillet 2019 une réclamation à l’encontre du prédit

du rôle, portant rejet de la réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et le bulletin fixant la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2016, tous deux émis le 16 janvier 2019 à l’égard de la société (AB), au fond, le déclara nonIl s'ensuit que si les sociétés renoncent à l'application du régime d'

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 46506 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46506 Inscrit le 29 septembre 2021En date du 6 février 2019, le bureau d’imposition Mersch émit les bulletins de l’impôt sur le revenu, de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire et du calcul de la contribution dépendance pour l’année 2015, qui furent

Numéro du rôle : 47680C ECLI:LU:CADM:2023:47680administrative le 11 juillet 2022 par Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (B) et de son époux, Monsieur (C), demeurant ensemble à L-Par courrier du 13 juin 2019, le bureau d’imposition ..... de l’administration desrevenu des années

Numéro 45488 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45488 Inscrit le 8 janvier 2021définitive ». - des bulletins rectificatifs de l’impôt commercial communal sur le fondement du § 222, alinéa (1), numéros 1 et 2 AO pour les années 2010 à 2012 ;des bulletins rectificatifs de l’impôt commercial communal sur le fondement du § 222, alinéa (1), numéros 1 et 2 AO pour les

Numéro 46641 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46641 Inscrit le 4 novembre 2021contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôtVu la requête inscrite sous le numéro 46641 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 novembre 2021 par Maître Gérard Schank, avocat à la Cour, inscrit au tableau

Numéro du rôle : 48240C ECLI:LU:CADM:2023:48240contre un jugement du tribunal administratif du 28 octobre 2022 (n° 44413 du rôle)Enumération des sociétés dont vous êtes administrateur (luxembourgeoises et étrangères)Par courrier du 6 mai 2019, Monsieur (T), par l’intermédiaire de la société (P), prit position par rapport à la demande du 24 avril 2019 du

Numéro du rôle : 47699C ECLI:LU:CADM:2023:47699contre un jugement du tribunal administratif du 15 juin 2022 (n° 45268 du rôle)Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités ;Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres

Numéro du rôle : 47844C ECLI:LU:CADM:2023:47844contre un jugement du tribunal administratif du 13 juillet 2022 (n° 44447 du rôle)2019, intervenue sur réclamation du 5 juillet 2019, reçut en la forme le recours en réformation à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu et du bulletin de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire de l’année 2016, émis

Numéro du rôle : 47333C ECLI:LU:CADM:2023:47333contre un jugement du tribunal administratif du 14 mars 2022 (n° 44269 du rôle)Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités ;Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres

N° 45927 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45927 Inscrit le 22 avril 2021Italie), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le

N° 45926 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45926 Inscrit le 22 avril 2021Italie), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt commercial communal d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________inscrite au registre du commerce et

Considérant qu'en vertu de l'article 127, alinéa 1er de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) le contribuable obtient, sur demande, un abattement de revenu imposable du fait de charges extraordinaires qui sont inévitables et qui réduisent de façon considérable sa faculté contributive ;Considérant que l'alinéa 4 de l'article 127 L.I.R. définit

N° 44816 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:44816 Inscrit le 7 août 2020France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 44816 du rôle et déposée en date du 7 août 2020 au greffe du

Numéro du rôle : 46933C ECLI:LU:CADM:2022:46933conditions du paragraphe 396 LGA sont remplies et qu’une dénonciation auprès du parquet aura lieu ».En date du 25 janvier 2019, sur le fondement du § 205, alinéa (3), de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », le bureau d’imposition Luxembourg X, section des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 44447 du rôle Inscrit le 20 mai 2020France) contre des bulletins et un décompte émis par l’administration des Contributions directes,Par courrier du 16 mai 2019 ayant pour objet « Votre activité en tant que membre du conseil d’administration et de surveillance » et comportant une note

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 45503 du rôle Inscrit le 13 janvier 2021Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu la communication de Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA du 11 mai 2022