Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 46153C ECLI:LU:CADM:2021:46153Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 1er juin 2021 (n°s 43445 et 44138 du rôle) ayant statué sur deux recours deMonsieur (A), ... (F), contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributionstribunal administratif du Grand-Duché de

En cette qualité vous avez disposé du pouvoir d’engager l’entreprise sous votre signature pour la période allant du 11 juin 2014 au 27 février 2020.Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 44835 du rôle Inscrit le 14 août 2020Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 2020 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 29 décembre 2020 ;En date du 20 avril

Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (AO), sont suspendus du 18 mars 2020 jusqu’au 30 juin

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 44430 du rôle Inscrit le 13 mai 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, portant recours non autrement qualifié

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 44431 du rôle Inscrit le 13 mai 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieportant recours non autrement qualifié contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 février 2020,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 43780 du rôle Inscrit le 13 novembre 2019Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 42917 du rôle Inscrit le 20 mai 2019en date du 20 juillet 2018 ainsi que dudit bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 20 juillet 2018 ;Vu l’avis du greffe du tribunal administratif du 26 janvier 2021 ayant autorisé les parties à déposer chacune un mémoire supplémentaire quant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 42919 du rôle Inscrit le 20 mai 2019en date du 20 juillet 2018 ainsi que dudit bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 20 juillet 2018 ;Vu l’avis du greffe du tribunal administratif du 26 janvier 2021 ayant autorisé les parties à déposer chacune un mémoire supplémentaire quant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 42918 du rôle Inscrit le 20 mai 2019en date du 20 juillet 2018 ainsi que dudit bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 20 juillet 2018 ;Vu l’avis du greffe du tribunal administratif du 26 janvier 2021 ayant autorisé les parties à déposer chacune un mémoire supplémentaire quant

Numéro du rôle : 45705C Inscrit le 26 février 2021Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités;Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 20 mai 2021.Il est dû à l’Etat du Grand-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43799 du rôle Inscrit le 18 novembre 2019contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2020 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement

Numéro du rôle : 45435C Inscrit le 24 décembre 2020Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 45435C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 décembre 2020 par Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à F-..., élisant domicile en l’

Numéro du rôle : 45434C Inscrit le 24 décembre 2020Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 45434C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 décembre 2020 par Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à F-..., élisant domicile en l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42406 du rôle Inscrit le 25 février 2019Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société.... ayant son siège àEn vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambretendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 mai 2019 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 8 mars 2019 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre en date du 11 janvier 2019

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 42706 du rôle Inscrit le 19 avril 2019France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________garantie émis en date du 20 juillet 2018 par le bureau d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43023 du rôle Inscrit le 20 mai 2019une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieIl est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Il résulte du dépôt au Registre de Commerce et des Sociétés sous la référence LEn vertu

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 42505 du rôle Inscrit le 15 mars 2019Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2019 ;auraient dû être effectuées par la société ... sur les traitements et salaires de son personnel pour les années d’imposition 2007 et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 43195 du rôle Inscrit le 28 juin 2019Liechtenstein) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________En date du 10 octobre 2018, le bureau d’imposition