Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 11214 du rôle Inscrit le 26 mars 1999Vu l’acte d’avocat à avocat du 15 décembre 1999 portant notification de ce mémoire en réponse à Maître Romain ADAM ;Vu l’acte d’avocat à avocat du 12 janvier 2000 portant notification de ce mémoire en réplique à Maître Louis BERNS ;Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre

N° 11216 du rôle Inscrit le 26 mars 1999Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, conformément à son article 70 ;Que

N° 11218 du rôle Inscrit le 26 mars 1999Vu l’acte d’avocat à avocat du 15 décembre 1999 portant notification de ce mémoire en réponse à Maître Romain ADAM ;Vu l’acte d’avocat à avocat du 12 janvier 2000 portant notification de ce mémoire en réplique à Maître Louis BERNS ;Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre

Par contrat conclu en date du 11 novembre 1992, Madame ...spécifiait qu’il était régi “ tant par la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail que par le règlement grand-ducal du 11 juillet 1989 portant application des dispositions des articles 5, 8, 34 et 41 de ladite loi du 24 mai 1989 ” et qu’il était également “ conclu en exécution du règlement

N° 10266 du rôle Inscrit le 2 septembre 1997Vu la requête inscrite sous le numéro 10266 du rôle, déposée le 2 septembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Victor GILLEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...intervenu à partir du 1er janvier 1996, voire avec effet à partir du 1er mai