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-
26645.pdf
Numéro 26645 du rôle Inscrit le 1er mars 2010contre deux décisions du ministre de l’Education nationale et de la FormationVu la requête inscrite sous le n° 26645 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er mars 2010 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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