Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er juin 2021 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) c) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationNuméro 44937 du rôle Inscrit le 31 août 2020Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationNuméro 44692 du rôle Inscrit le 23 juillet 2020contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 juillet 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale aux termes de l’article 28, paragraphe (2), d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport,

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale du service de police judiciaire, service criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationNuméro 43478 du rôle Inscrit le 23 août 2019Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 27 août 2019 ;En date du 14 mai 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 43312 du rôle Inscrit le 19 juillet 2019contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2) d), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationNuméro 43373 du rôle Inscrit le 1er août 2019Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 5 août 2019 ;En date du 14 mai 2010, Monsieur .... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’

Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 41575 du rôle Inscrit le 13 août 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 41575

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 41491 du rôle Inscrit le 24 juillet 2018tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 juillet 2018 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) c) de la loi du 18 décembre 2015 relative à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 41466 du rôle Inscrit le 20 juillet 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Vu la requête inscrite sous le numéro 41466 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 juillet 2018 par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 41502 du rôle Inscrit le 25 juillet 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Géorgie), de nationalité géorgienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationNuméro 41463 du rôle Inscrit le 19 juillet 2018En date du 24 mars 2016, Monsieur ... ... sollicita un titre de séjour en qualité de membre de famille d’un ressortissant de l’Union européenne, en faisant état de son mariage contracté au Monténégro le 6 février 2016 avec Madame ..., de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationNuméro 40157 du rôle Inscrit le 8 septembre 2017Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2017 ;Le 11 août 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 40121 du rôle Inscrit le 30 août 2017En date du 10 juin 2015, Monsieur ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationNuméro 40007 du rôle Inscrit le 10 août 2017Recours formé par Monsieur ....., ...., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu