Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 35435 du rôle Inscrit le 10 novembre 2014Audience publique du 20 avril 2016contre deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 35435 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 novembre 2014 par Maître

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreNo 35594 du rôle Inscrit le 16 décembre 2014contre un acte du directeur général de la police grand-ducale et contre deux décisions du ministre de la Sécurité intérieure en présence de Monsieur ...,tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une « décision » du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambrecontre une décision du Commissaire du Gouvernement adjoint chargé de l’instruction disciplinaire confirmée par un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de suspensionVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 35531 du rôle Inscrit le 28 novembre 2014contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 24 février 2015 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du

Après avoir procédé à une nouvelle analyse du marché de la terminaison d’appel vocal sur réseaux mobiles individuels (Marché 7/2007), soumise à une procédure de consultation publique nationale et internationale, et sur avis favorable de la part du Conseil de la concurrence, la direction de l’ILR prit, en date du 6 janvier 2014, le règlement référencé sous le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 34984 du rôle Inscrit le 30 juillet 2014registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 174.248, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, avec adresse

Numéro 37654 du rôle Inscrit le 11 mars 2016contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) _____________________________________________________________________ ______Vu la requête inscrite sous le numéro 37654 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreNuméro 37696 du rôle Inscrit le 18 mars 2016Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 21 mars 2016 ;introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 36227 du rôle Inscrit le 4 mai 2015contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietitre subsidiaire du bulletin d’appel en garantie précité ;Vu l’ordonnance présidentielle du 12 mai 2015, inscrite sous le n° 36228 du rôle,

conformément aux prescrits légaux », un projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire le PDSP aurait été déposé à sa maison communale au courant du mois de juin 2014, dont l’article 23 (2) disposerait comme suit : « Toute construction nouvelle ou agrandissement d’une construction existante affectant de manière significative l’intégrité de l’espace

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 36225 du rôle Inscrit le 4 mai 2015contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietitre subsidiaire du bulletin d’appel en garantie précité ;Vu l’ordonnance présidentielle du 12 mai 2015, inscrite sous le n° 36226 du rôle,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreNuméro 37641 du rôle Inscrit le 9 mars 2016Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2016 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 mars 2016 ;Par transmis du 13

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 35488 du rôle Inscrit le 20 novembre 2014contre une décision du bourgmestre de la commune de Colmar-Berg en matière d’arrêté de fermeture de chantier ____________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune

Les déclarations des consorts ...sur leurs identités et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un rapport du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour, conformément à l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.Par décision du 31 décembre 2015, notifiée par

Suite à un article paru en date du jeudi le 19 mars 2015 dans le journal Tageblatt, duquel il ressort que certains enseignants de l'enseignement fondamental auraient continué à des parents d'élèves les sujets des épreuves communes que doivent passer les élèves du cycle 4.2 en vue de leur orientation vers l'ordre d'enseignement postprimaire qui leur

Suite à un article paru en date du jeudi le 19 mars 2015 dans le journal Tageblatt, duquel il ressort que certains enseignants de l'enseignement fondamental auraient continué àbureau régional-Est, daté du 20 mars 2015 et conformément à l'article 56, paragraphe 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, je

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 36103 du rôle Inscrit le 7 avril 2015contre une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, qu’il se vit refuser par une

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 36141 du rôle Inscrit le 13 avril 2015contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permis de conduireMonsieur ... était titulaire du permis de conduire de la catégorie B depuis le 7 décembre 1990 et des catégories C et C1 depuis le 8 octobre

Le 7 mai 2002 Monsieur ... fut arrêté par la police grand-ducale pour complicité de vol avec violence.Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un rapport du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 34628 du rôle Inscrit le 4 juin 2014contre une décision du comité de direction de l’Entreprise des Postes et TélécommunicationsVu la requête inscrite sous le numéro 34628 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 juin 2014 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour,