Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 48567 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48567 Inscrit le 21 février 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48567 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 février 2023 par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-

Les déclarations de Monsieur (A1) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.p.11 du rapport d’entretien).Votre mère « aurait tiré toute la famille dans ce genre de

Numéro 47601 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47601 Inscrit le 27 juin 2022En date du 28 février 2019, le litismandataire de Monsieur (A2) introduisit auprès du ministère une demande de regroupement familial sur base des articles 56 de la loi du 18 décembre 2015 et 69 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,

N° 51793 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51793 Inscrit le 8 novembre 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2024 ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région Sud-Ouest, Commissariat C3R Differdange, daté du 1er août 2024, référencé sous le numéro ..., que le même jour,

N° 51759 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51759 Inscrit le 30 octobre 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 51759 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 octobre 2024 par Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Maroc) et être

N° 51606 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51606 Inscrit le 18 octobre 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 22 octobre 2024 ;Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », de la police grand-ducale, Circonscription Régionale Capellen, C.I. Capellen, du 9 septembre 2013, portant le numéro de référence

pipactis helleborine », qui, selon ledit rapport, est protégée au Luxembourg en vertu de l’article 20 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après désignée par « la loi du 18 juillet 2018 ».1er Au vu de ces faits et conformément aux dispositions de l’article 73 de la loi du 18 juillet 2018

En effet, il s’agit d’une espèce intégralement protégée par l’article 20 précité et par le règlement grand-ducal du 8 janvier 2020 concernant la protection intégrale et partielle de certaines espèces de la flore sauvage.En ordre subsidiaire, la société demanderesse fait valoir que le règlement grand-ducal du 8 janvier 2010 concernant la protection intégrale

N° 47321 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47321 Inscrit le 15 avril 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47321 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 avril 2022 par la société KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146

La construction est contraire à l’article 6 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.En réponse à votre requête du 16 juillet 2021 par laquelle vous sollicitez l'autorisation pour la mise en place d'une clôture sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de NIEDERANVEN: section ... d’OBERANVEN (...),

Numéro 48555 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48555 Inscrit le 20 février 2023des Contributions directes du 7 février 2023 ayant rejeté sa réclamation introduite à l’encontre du bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 18 mai 2022 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2023 ;En date du 13

du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 51121 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51121 Inscrit le 4 septembre 2024Audience publique du 25 septembre 2024Recours formé par Monsieur ..., connu sous un autre alias, ..., contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015)Vu la requête inscrite

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangersréformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 janvier 2022 portant refus de sa demande d’autorisation de séjour pour des raisons privées, confirmée sur recours gracieux par décision du 4 avril 2022 ;Vu le mémoire en réponse du

Par courrier du 11 juin 2020, Madame B, demeurant à L-..., demanda à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ci-après désignée par « l’administration communale », de la tenir informée de «violation des articles B.2.1.2, B.4.2.1, B.4.2.2 et B.4.2.3 de la partie écrite des PAP QE concernant les marges de reculement à observer,violation de l’

N° 48626 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48626 Inscrit le 2 mars 2023Monsieur A, ressortissant brésilien, introduisit en date du 11 mars 2013, auprès du ministère des Affaires étrangères une demande en obtention d’une carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne en l’occurrence son beau-père, Monsieur B, de nationalité luxembourgeoise.

N° 47806 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47806 Inscrit le 11 août 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47806 du rôle et déposée le 11 août 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-...,

N° 46850 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46850 Inscrit le 3 janvier 2022Par courrier du 28 mai 2020, le ministre informa encore le bourgmestre de la commune de Larochette, ci-après désigné par « le bourgmestre », de ce qu’il proposait de classer l’Immeuble comme monument national.Par arrêté du 17 novembre 2020, transmis le même jour tant à Madame ... qu’au

N° 46903 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46903 Inscrit le 14 janvier 2022contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Heffingen, en présence de Monsieur C,Vu la requête inscrite sous le numéro 46903 du rôle et déposée le 14 janvier 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

N° 47870 du rôle ECLI:LU:TAM:2024:47870 Inscrit le 26 août 2022contre des décisions de la Ville de Remich en matière de vente de marchandises sur et en bordure de la voie publique ___________________________________________________________________________Cependant, il est locataire du local, et le contrat de bail ne comprend pas les garages.Par courrier du

Vu la requête inscrite sous le numéro 47303 du rôle et déposée le 12 avril 2022 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Krieger Associates SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre du commerce et des