Décisions des juridictions administ. depuis leur création

société à responsabilité limitée “B” SARL, tendant à l’annulation « (i) de la décision d’injonction en vertu de l’article 3 paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale [ii) la décision d’injonction en vertu de l’article 3 paragraphe 3 de la Loi de 2014

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et ayant élu domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée NautaDutilh Avocats Luxembourg SARL, préqualifiée, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 8 mars 2018 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en

En date 30 juin 2020, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du § 118 AO à l’égard de Monsieur A en sa qualité d’administrateur-délégué de la société anonyme B, ci-après désignée par la « société B », ledit bulletin déclarant

Veuillez préciser les soldes d'ouverture et de clôture de ces comptes pour la période visée.Obligations, certificats d'investissement dérivés autres produits d'investissement :Veuillez préciser les soldes d'ouverture et de clôture de ces comptes pour la période visée.Veuillez préciser les soldes d'ouverture et de clôture de ces comptes pour la période visée.

tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée au 10 septembre 2020, portant les références 2020-0396-S2 RB, 2020-0397-S2 RB et 2020-0398-S2 RB, par laquelle avait été enjoint à la société «même si la date d’ouverture ne se situe pas dans la période visée par la présente décision d’injonction.Veuillez

Par décision du 3 janvier 2019, répertoriée sous les numéros C 19684 et C 23587 du rôle, le directeur, d’une part, procéda à une réformation in pejus des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux au titre des années 2009, 2010 et 2013, et, d’autre part, déclara la

en matière d’échange de renseignementsVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48090C du rôle, déposé au greffe de la Couradministrative le 25 octobre 2022 par Maître Michaël DANDOIS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (AB), en sa qualité d’ancien liquidateur de la société à responsabilité

en matière d’échange de renseignementsVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48089C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 octobre 2022 par Maître Michaël DANDOIS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (AB), en sa qualité d’ancien liquidateur de la société à responsabilité

en matière d’échange de renseignementsVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48088C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 octobre 2022 par Maître Michaël DANDOIS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (AB), en sa qualité d’ancien liquidateur de la société anonyme (CD),

et ayant élu domicile en l’étude son mandataire préqualifié, sise à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 juillet 2021 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l

en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision d’injonction émise en date du 1er août 2019 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;une

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47734C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 22 juillet 2022 par Maître Pierre HURT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (AG), établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47733C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 22 juillet 2022 par Maître Pierre HURT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (AB), établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite

SA, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 février 2022 de fournir desSA, ci-après

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47770C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 août 2022 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg,

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47714C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 20 juillet 2022 par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-Veuillez préciser si l'apport du carnet d'adresses à la société (AB2) vous appartient ou vous a

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47713C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 20 juillet 2022 par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AB1), ayant son siège social à L-Veuillez préciser si l'apport du carnet d'adresses de

la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, transposée en droit interne par la loi du 29 mars 2013.sociales, voire le remboursement de certaines autres, au fur-et-à-mesure des investissements ou désinvestissements réalisés par elle-même, de sorte qu’en date du 4 décembre 2018, date de la dernière modification de son capital social avant la fin de

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47712C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 19 juillet 2022 par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, inscrite au Tableau V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47711C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 19 juillet 2022 par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, inscrite au Tableau V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous