Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Côte d’Ivoire) et être de nationalité ivoirienne, demeurant actuellement à L-J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 1er décembre 2020 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mars 2021 rejetant la demande de regroupement familial dans le chef de B, ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 29 juin 2021 intervenue sur recours gracieux ;avant d’informer Monsieur A qu’il était disposé à considérer l’octroi d’une

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 mai 2023 de la transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 22 février 2023, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen sa

Vu la requête inscrite sous le numéro 46133 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 juin 2021 par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme “A” SA, établie et ayant son siège social à L-..., représentée par son conseil d’administration actuellement en

Le 18 novembre 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de la détermination de l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 20 mai 2023 ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région ..., du 17 septembre 2022, référencé sous le numéro ..., que le même jour,

Pour ce qui est de votre ethnie kurde, vous faites état d’une altercation avec une personne non autrement identifiée lors de laquelle vous auriez été blessé avec un couteau à la jambe.Vous faites également mention d’un traitement médical que vous auriez reçu pendant votre service militaire auEn cas d’un retour en Turquie, vous seriez persuadé d’être arrêté

déclarant tous être de nationalité érythréenne, demeurant actuellement à L-..., tendant, aux termes du dispositif de leur requête, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 août 2022 de les transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;

Côte d'Ivoire) et de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 mars 2023 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection

contre deux délibérations du conseil communal de Schengen, contre une décision du ministre de l’Environnement, contre une décision du ministre de l’Intérieur, et contre des décisions implicites du ministre de l’Intérieur, du ministre de l’Aménagement du territoire et du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement généralréceptionné le 15

A cette occasion, il s’avéra, à la suite d’une recherche dans le système EURODAC, que les empreintes digitales de l’intéressée avaient été enregistrées en Italie le 3 août 2016 et que les autorités italiennes lui avaient délivré un document d’identité et un titre de séjour en date des 23 octobre 2019 et 22 juillet 2020, documents déclarés comme perdus ouLe 9

1) la délibération du conseil communal de la commune de Bertrange du 8 juin 2018 portant mise sur orbite de la procédure de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Bertrange ;2) la délibération du conseil communal de la commune de Bertrange du 10 janvier 2019 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, de la

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 février 2023 de la transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours en date du 9 novembre 2022, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de la détermination de l’Etat

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 janvier 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 2 décembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de la détermination de l’Etat responsable de l’

tendant, suivant le dispositif de la requête, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 décembre 2022 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 10 octobre 2022, Monsieur ... passa un

contre des bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitauxreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux des années 2013 à 2015, tous émis le 21 février 2018 ;74800000 Autres produits d’exploitation divers :

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juin 2020 rejetant la demande de regroupement familial dans le chef de son frère mineur, ..., ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 24 septembre 2020 intervenue sur recours gracieux ;1 « Les

la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, transposée en droit interne par la loi du 29 mars 2013.sociales, voire le remboursement de certaines autres, au fur-et-à-mesure des investissements ou désinvestissements réalisés par elle-même, de sorte qu’en date du 4 décembre 2018, date de la dernière modification de son capital social avant la fin de

contre une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de Käerjeng en matière de plan d’aménagement générala) de la décision du ministre de l’Intérieur du 8 octobre 2019 portant approbation de la délibération du conseil communal de Käerjeng du 29 mars 2019 intervenue suite à trois arrêts de la Cour administrative du 3 mai 2018,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Ce délai passé, je me permets d’admettre votre approbation et l’imposition de l’exercice en question sera établie en tant