Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 34966C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2014 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du GrandDuché de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 34965C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2014 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du GrandDuché de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, d’une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi du 27 novembre 2012 portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de sa créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société anonyme ... et, d’autre part, d’une décision confirmative sur

1) d’une décision, ainsi qualifiée, du 4 avril 2011 du comité consultatif relatif aux formations et agréments des coordinateurs de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles lui refusant l’agrément pour les activités de coordinateur de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles et l’invitant à présenter une demande en

Belgique) contre des décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière d’agrément pour l’activité de coordinateur en matière de sécurité et de santé sur lestendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 septembre 2011 en ce qu’il « n’accorde pas au

1) d’une décision, ainsi qualifiée, du 4 avril 2011 du comité consultatif relatif aux formations et agréments des coordinateurs de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles lui refusant l’agrément pour les activités de coordinateur de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles et l’invitant à présenter une demande en

Vu la requête inscrite sous le numéro 29639 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 décembre 2011 par Maître Nicolas Thieltgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à B- ..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration

contre une décision du directeur de l’administration de l’Emploi en matière d’aide au réemploitendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du 10 novembre 2011 du directeur de l’administration de l’Emploi, portant refus de le faire bénéficier de l’aide au réemploi ;Le 10 décembre 2007, Monsieur ... introduisit une

contre deux décisions du directeur de l’administration de l’Emploi en matière d’aides à l’embauche des chômeurs âgés et des chômeurs de longue durée ______________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation, d’une part, d’une décision du directeur de l’administration de l’Emploi du 26 septembre 2011

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 25 mars 2011 relative à la mise en place de la délégation du personnel au sein de la société

contre une décision du directeur de l’administration de l’Emploi en matière d’aide au réemploitendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Emploi du 6 septembre 2010 réclamant le remboursement de l’aide au réemploi indûment touchée ;En date du même jour, Monsieur ... introduisit auprès de l’ADEM une demande d’octroi de l’aide

tous membres représentants des salariés du comité mixte d’entreprise de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Btendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision implicite de

Recours formé par Monsieur ... et consorts contre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en matière de comité mixte d’entreprise en présence de la S.A.1) Monsieur ..., représentant du personnel au comité mixte d’entreprise de la société anonyme ...2) Monsieur ..., représentant du personnel au comité mixte d’entreprise de la société

1) Monsieur ..., représentant du personnel au comité mixte d’entreprise de la société anonyme ...2) Monsieur ..., représentant du personnel au comité mixte d’entreprise de la société anonyme ...au comité mixte d’entreprise de la société anonyme ...représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au R.C.S. de Luxembourg sous le

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 17 décembre 2008 en ce qu’il a déclaré nulles les opérations électorales du 12 novembre 2008 ayant eu lieu au sein de ladite société pour la désignation des délégués du personnel et en ce qu’il a proclaméVu l’

en matière d’employé de l’Etat _____________________________________________________________________Vu l’arrêt de la Cour administrative du 24 novembre 2009, inscrite sous le numéro 25900C du rôle, recevant l’appel introduit à l’encontre du jugement du 9 juin 2009 inscrit sous le numéro 25571 du rôle, le déclarant justifié, partant réformant et disant qu’il

en matière d’élections de délégations du personnelet avoir été candidats sur la liste du syndicat OGB-L aux élections du 12 novembre 2008 pour la désignation des délégués du personnel de ladite société, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 15 décembre 2008 en ce qu’il a déclaré non fondées leurs

en matière d’élections de délégations du personnelet avoir été candidats sur la liste du syndicat OGBL aux élections du 12 novembre 2008 pour la désignation des délégués du personnel de ladite société, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 15 décembre 2008 en ce qu’il a déclaré non fondé leurs

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 3 décembre 2008 par laquelle celui-ci a déclaré recevable mais non fondée une contestation introduite par le groupe des représentants du personnel au comité mixte d’entreprise de l’...Par courrier du 6 novembre 2008, le groupe des représentants du personnel du

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 3 décembre 2008 par laquelle celui-ci a déclaré recevable mais non fondée une contestation introduite par le groupe des représentants du personnel au comité mixte d’entreprise de la ...représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie